Conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont une partie des dispositions entre en vigueur le 1er octobre 2026, pour les familles résidant dans les territoires ruraux. Ce texte met fin à la prise en charge des transports liés aux soins prescrits au titre d'une affection de longue durée non exonérante, seules les affections de longue durée exonérantes ouvrant désormais droit au remboursement à ce titre. Si d'autres motifs de prise en charge, tels que l'hospitalisation ou l'accident du travail, demeurent inchangés, cette évolution retire un fondement essentiel au remboursement des transports liés aux soins réguliers non hospitaliers, notamment ceux relevant de la rééducation ou des soins ophtalmiques, qui reposaient jusqu'alors sur ce seul motif. Cette réforme ne tient pas suffisamment compte du fait que l'accès aux soins ne présente pas les mêmes conditions selon que l'on réside à proximité d'une offre médicale et paramédicale dense ou dans un territoire rural, où cette offre s'est considérablement raréfiée. Dans de nombreuses communes d'Ardèche, les professionnels paramédicaux ne sont présents que dans les bourgs centres, souvent à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile des patients, rendant le recours à un taxi conventionné indispensable au maintien de soins réguliers pour les familles qui ne peuvent assurer elles-mêmes ces déplacements. La suppression de ce remboursement fait ainsi peser sur les habitants des territoires ruraux et de montagne une charge que n'auront pas à supporter les patients résidant à proximité de l'offre de soins, à besoin médical équivalent. Il lui demande si le Gouvernement entend introduire une exception à cette réforme pour les patients résidant dans des territoires dépourvus d'offre de soins de proximité, dont les soins réguliers nécessitent un transport sanitaire, et si une étude d'impact territorial de ce décret a été conduite.