Entretien des réseaux aériens de fibre optique et droits des propriétaires

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'implantation et d'entretien des réseaux aériens de fibre optique sur les propriétés privées et sur les moyens d'intervention des communes. Dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, des câbles traversent des parcelles privées boisées ou empruntent des poteaux situés dans des secteurs difficilement accessibles. Des boîtiers installés chez des particuliers servent également au raccordement d'autres logements, sans que les propriétaires concernés aient connaissance d'une servitude ou d'une convention couvrant ces raccordements. Ces situations appellent une clarification du fondement juridique de l'occupation, des obligations d'information et des éventuels droits à indemnisation. En outre, lors d'intempéries, les chutes d'arbres ou de branches peuvent endommager ces installations et priver plusieurs foyers de connexion. Le défaut d'entretien de la végétation et les difficultés d'accès aux parcelles retardent alors les réparations. Les maires se trouvent démunis lorsque le propriétaire est absent, non identifié ou refuse l'accès, tandis que la multiplicité des intervenants complique l'identification du responsable de l'entretien. Si les articles L. 48 et L. 51 du code des postes et des communications électroniques encadrent les servitudes et l'entretien des abords des réseaux, leur application demeure difficile à appréhender pour les élus et les propriétaires. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles l'installation d'un boîtier sur une propriété privée et les raccordements qui en partent pour desservir des tiers doivent être couverts par une servitude ou une convention, ainsi que les obligations d'information et les possibilités d'indemnisation des propriétaires concernés. Il souhaite également connaître la répartition des obligations d'entretien entre les propriétaires, les opérateurs et les gestionnaires des supports. Il lui demande enfin dans quelles conditions les communes peuvent faire procéder à l'entretien de la végétation ou permettre l'accès des intervenants aux parcelles privées pour rétablir le réseau après des intempéries.