Défaut de maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE). L'implantation de nombreux DAE sur le territoire constitue un progrès majeur dans la prise en charge des arrêts cardiaques. Les données internationales suggèrent en effet que l'utilisation précoce d'un DAE peut doubler la survie par rapport à la réanimation cardiopulmonaire seule. Il importe toutefois que les DAE installés soient fonctionnels afin de préserver cet effet bénéfique. À ce titre, l'article L. 157-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un DAE. Dans ce cas, le propriétaire de l'ERP a l'obligation d'assurer la maintenance de l'appareil. L'article R. 5212-18 du code de la santé publique prévoit ainsi la tenue d'un registre de maintenance. La périodicité des contrôles n'est toutefois pas uniforme : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) précise que les préconisations de contrôle et de maintenance de l'appareil, ainsi que la périodicité de changement des consommables (batterie, électrodes de défibrillation, etc.) peuvent varier d'un fabricant à l'autre. Toutefois, il semblerait aujourd'hui qu'une part importante du parc connaisse des défauts de maintenance. Tous les DAE ne sont pas répertoriés dans la base Géo'DAE et, à date, plus de 16 % des DAE de la base ont été maintenus il y a cinq ans ou plus. Cela peut certes résulter en partie d'une mauvaise alimentation de la base et ne signifie pas forcément qu'ils ne fonctionnent pas, mais cette donnée est préoccupante. Elle souhaite donc connaître les leviers dont elle dispose pour améliorer la maintenance effective des DAE ainsi que sa position sur l'opportunité d'intégrer aux visites des commissions de sécurité des ERP le contrôle du registre de maintenance des DAE.