Protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Cette réforme est une avancée sociale majeure car elle participe à la revalorisation et à l'attractivité du service public par un maintien du niveau de vie et une amélioration de la couverture des risques liés à la santé des agents territoriaux. Dans ce cadre, les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales ont réalisé une étape primordiale avec la signature le 11 juillet 2023 d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, visant notamment à garantir la participation minimale des employeurs publics à hauteur de 50 % du montant de la cotisation en prévoyance tout en garantissant un maintien de 90 % du revenu net des agents territoriaux malades ou en invalidité depuis plus de 3 mois. Depuis, cet accord ne connaît aucune transposition législative, pourtant nécessaire pour son entrée en vigueur. Alors que l'ordonnance précitée prévoit une obligation de participation des employeurs publics dès 2025 pour le volet prévoyance et à compter de 2026 pour le volet santé, le retard accumulé dans la transposition de cet accord national inquiète tout autant les associations des collectivités territoriales qui auront à le mettre en œuvre que les syndicats des personnels de la fonction publique territoriale qui en seront les bénéficiaires. Aussi, elle lui demande quels sont le calendrier de mise en œuvre de la réforme et le véhicule législatif auquel le Gouvernement envisage de recourir pour la transposition de l'accord du 11 juillet 2023.

Le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été renouvelé par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Ce texte à notamment prévu qu'à compter du 1er janvier 2025, l'ensemble des employeurs territoriaux devront participer financièrement à la couverture de prévoyance de leurs agents a minima à hauteur de 7 euros par mois et par agent. Cette participation pourra être versée au titre d'un contrat individuel labellisé ou d'un contrat collectif à adhésion soit facultative soit obligatoire si un accord local majoritaire est conclu entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 est venue refondre le cadre de la négociation et la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Ce texte prévoit notamment la faculté pour l'autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives de négocier et conclure des accords collectifs pouvant comporter des dispositions de nature réglementaire sans pour autant porter sur des règles que la loi réserve à un décret en Conseil d'État. Dans une dynamique favorable à la négociation et la conclusion d'accords collectifs au niveau national, les organisations syndicales représentatives et certaines associations d'élus ont conclu un accord au niveau national le 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Toutefois, les objectifs de cet accord ne sont juridiquement pas contraignants à l'égard des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les signataires de cet accord ne peuvent engager juridiquement l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics en matière de négociation collective. Dès lors, seul un vecteur législatif peut rendre obligatoire à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics les éléments essentiels de l'accord (contrat collectif à adhésion obligatoire, participation minimale des employeurs à hauteur de 50 % du coût de la cotisation ou de la prime d'assurance). Le Gouvernement étudie actuellement le véhicule législatif le plus opportun, étant rappelé que le Parlement peut également se saisir de cette question. En tout état de cause, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déjà au niveau local se saisir de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 afin d'améliorer la protection sociale complémentaire de leurs agents dans la limite des dispositions relatives à la négociation collective dans la fonction publique rappelées ci-dessus.