Reconnaissance et cadre d'exercice des ergothérapeutes dans le système de santé

M. Pierre Pribetich attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation paradoxale et les difficultés d'exercice des ergothérapeutes en France. Alors que la profession est réglementée par le code de la santé publique et joue un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la prévention des chutes et de la perte d'autonomie, l'accompagnement du handicap, ainsi que dans la réussite du virage domiciliaire et de la transition démographique, son cadre d'exercice demeure inadapté et obsolète. La prise en charge financière de l'ergothérapie libérale souffre d'un morcellement extrême en « silos » (à travers une multitude de dispositifs, programmes et structures sanitaires ou médico-sociales), caractérisé par son opacité, son iniquité territoriale et son coût final élevé pour le système de santé du fait du report de la file active vers des structures hospitalières plus onéreuses (comme les services de soins médicaux et de réadaptation). De surcroît, l'absence de conventionnement national prive les ergothérapeutes de représentation au sein des instances de concertation (telles que les URPS ou l'UNPS) et de l'accès aux outils numériques en santé (comme Sesam-Vitale), les reléguant au rang de profession paramédicale de « seconde zone » en dépit des recommandations de la Haute Autorité de santé et des standards internationaux (WFOT). Les usagers, quant à eux, subissent d'importants délais d'attente, des restes à charge dissuasifs et renoncent parfois à des accompagnements pourtant indispensables, à l'instar des difficultés persistantes constatées en matière d'acquisition et d'adaptation des fauteuils roulants et des aides techniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour rationaliser ce modèle de financement, sécuriser juridiquement l'exercice de ces professionnels et engager rapidement la mise en place d'un conventionnement national permettant de faire entrer l'ergothérapie dans le droit commun, au bénéfice de l'accès aux soins des patients.