Avenir de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours »

Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR), dont elle avait soutenu l'introduction dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026. 39 territoires y participent, dont deux en Ille-et-Vilaine, la ville de Rennes et Redon Agglomération, engagés dans des actions de repérage et d'« aller vers » les personnes qui n'accèdent pas aux droits sociaux auxquels elles sont éligibles, alors qu'environ un foyer éligible sur trois ne demande pas le revenu de solidarité active. Dans son audit du 30 octobre 2025, la Cour des comptes constate une mise en place effective et une dynamique partenariale locale plutôt réussie, mais relève que celle-ci n'est pleinement opérationnelle que depuis mi-2025 et pointe la faiblesse de l'interconnexion des systèmes d'information dans le champ social. Les territoires n'auront donc disposé que de quelques trimestres d'exercice réel lorsque l'expérimentation prendra fin, tandis que le rapport d'évaluation définitif n'est attendu qu'en 2027. Les collectivités engagées comme les acteurs de la lutte contre la pauvreté demandent une prolongation d'un à deux ans dans les conditions actuelles, qui permettrait de consolider des coopérations locales encore fragiles, de fiabiliser l'évaluation et d'alimenter la négociation des conventions d'objectifs et de gestion de l'État avec la CNAF, la CNAM et la CNAV, qui arrivent à échéance en 2027. À moins de quatre mois du terme, les territoires n'ont toujours aucune visibilité sur la suite. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à l'expérimentation TZNR au-delà du 31 décembre 2026 et selon quel calendrier le rapport d'évaluation sera transmis au Parlement.