Règlement européen sur la cyberrésilience

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les incertitudes susceptibles de résulter de l'entrée en application progressive du règlement européen sur la cyberrésilience pour les fabricants, importateurs et distributeurs détenant des produits déjà fabriqués ou acquis. Dans plusieurs secteurs industriels, les cycles de production et de commercialisation sont longs et les entreprises peuvent conserver pendant plusieurs années des stocks de produits ou de pièces détachées. Certains équipements industriels sont par ailleurs conçus pour rester en fonctionnement pendant plusieurs décennies et nécessitent la disponibilité durable de composants compatibles. L'application de nouvelles obligations de cybersécurité pose dès lors la question du régime applicable aux équipements conçus avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, aux stocks constitués antérieurement ainsi qu'aux pièces détachées nécessaires à la maintenance de machines anciennes. Une difficulté supplémentaire peut se présenter lorsque le fabricant initial du produit a disparu ou cessé d'assurer son suivi. Une interprétation insuffisamment claire des dispositions transitoires pourrait conduire à des pratiques différentes selon les opérateurs économiques et générer une importante insécurité juridique. M. le député lui demande donc de préciser la doctrine qui sera appliquée aux produits déjà détenus en stock par les fabricants et distributeurs, aux pièces détachées destinées à des équipements antérieurs à l'entrée en application des nouvelles obligations ainsi qu'aux produits dont le fabricant initial a cessé son activité. Il souhaite également connaître les instructions qui seront adressées aux autorités chargées des contrôles afin de garantir une interprétation homogène de ces dispositions sur le territoire national.