Réforme de la REP PMCB : prévenir un transfert de charges vers les collectivités

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur le principe pollueur-payeur : les metteurs sur le marché doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Les collectivités ont engagé des investissements importants pour adapter leurs déchèteries, organiser le tri et proposer des solutions de proximité aux habitants et aux artisans. Or les projets de textes soumis à consultation au printemps 2026 prévoient de différencier les matériaux dits « matures » des autres flux, avec une réduction des soutiens concernant notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre. L'existence de filières de valorisation ne supprime pourtant pas les coûts de collecte, de transport et de traitement supportés par les collectivités. Selon les syndicats publics et collectivités de Nouvelle-Aquitaine à l'origine de l'alerte, les flux concernés représentent près de 95 % des tonnages collectés dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Le transfert potentiel de charges atteindrait près de 31 millions d'euros par an dans la région, soit environ 5 euros par habitant dès 2027. Cette évolution pénaliserait particulièrement les territoires ruraux, où l'éloignement des installations et la faible densité des points de reprise augmentent les coûts. Elle pourrait fragiliser le service public des déchets, les filières locales de recyclage et les petites entreprises du bâtiment, tout en accentuant le risque de dépôts sauvages. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette réforme afin de maintenir une prise en charge effective des coûts supportés par les collectivités et d'éviter leur report sur les contribuables locaux, de préciser les critères retenus pour qualifier les matériaux de « matures », si une évaluation territorialisée des conséquences financières et environnementales sera conduite avec les collectivités et les professionnels, et enfin si une clause de revoyure rapide et, à défaut de garanties suffisantes, un report de l'entrée en vigueur des dispositions concernées sont envisagés.

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'État a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.