Filère emballage papier-carton

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la filière emballage papier-carton. En France, plus de 94 % des emballages en carton sont collectés, triés et recyclés, soit une dizaine d'années en avance sur les objectifs fixés par l'Union européenne. Au cours de l'été 2026, deux consultations publiques ont été lancées au sujet du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages. La filière a particulièrement mal interprété qu'une telle consultation soit lancée en plein mois d'août, alors que de nombreux acteurs étaient en congés. Par ailleurs, la réforme de la REP des emballages professionnels devrait voir les coûts tourner autour de 100 millions d'euros, qui seront à la charge des producteurs. Cette hausse des coûts sera automatiquement répercutée sur les clients et, in fine, le consommateur français paiera cette augmentation qui viendra nourrir un peu plus l'inflation sur les biens de consommation. Aussi, la filière emballage papier-carton suggère d'appliquer le règlement européen qui est entré en application le 12 août 2026 sans surtransposition, ni charges nationales qu'industriels et consommateurs ne supporteraient pas. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application du règlement européen sur les emballages, en vigueur le 12 août 2026.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP.En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique.C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Les éco-organismes agréés ont, par ailleurs, d'ores et déjà, publié leur barème 2027 en vue de donner de la visibilité aux acteurs.