Seuil de 200 opérations pour l'habilitation SIV des garages indépendants

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les garages indépendants, du seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation désormais exigé pour le maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules impose aux établissements habilités de justifier d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours des douze derniers mois, ainsi que d'une existence légale d'au moins trois ans. Ces conditions, qui répondent à un objectif légitime de lutte contre la fraude aux cartes grises, documenté notamment par le rapport de la Cour des comptes du 12 mars 2026, s'appliquent de plein droit à l'ensemble des professionnels déjà habilités à compter du 1er octobre 2026, sous peine de perte automatique de leur habilitation. Or la Cour des comptes elle-même n'évoquait, pour les nouveaux candidats à l'habilitation, qu'une fourchette de 100 à 200 opérations annuelles. L'administration a retenu le niveau le plus élevé de cette fourchette et l'a étendu sans distinction aux professionnels déjà habilités, sans étude d'impact ni prise en compte de leur ancienneté ou de leur sérieux. Selon une enquête de la Fédération nationale de l'automobile, plus des trois quarts des professionnels répondants réaliseraient moins de 200 opérations par an, alors même qu'ils exercent pour la plupart depuis plus de trois ans. C'est le cas d'un garage indépendant de sa circonscription, dans l'Arrageois, dont l'activité automobile est réelle, régulière et directement liée aux véhicules vendus ou traités, sans pour autant atteindre les volumes des grandes concessions ou des professionnels spécialisés dans l'immatriculation. Ces garages assurent pourtant un service de proximité réel sur leurs territoires, souvent dans des zones rurales ou périurbaines peu couvertes par les grandes enseignes et la perte de leur habilitation fragiliserait directement leur modèle économique, alors même qu'aucun manquement ne leur est reproché. Elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer le niveau du seuil de 200 opérations annuelles, prévoir une clause de grand-père pour les professionnels déjà habilités qui ont fait la preuve de leur sérieux et de leur conformité et, à défaut, instaurer une période transitoire adaptée pour l'ensemble des professionnels déjà habilités, afin de préserver l'accès au SIV des garages indépendants dont l'activité, pour modeste qu'elle soit en volume, demeure réelle et légitime.