Réduction de la durée maximale d'indemnisation des ALD non éxonérantes

M. Thierry Sother alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction à un an de la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux affections de longue durée dites « non exonérantes ». Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail prévoit en effet que, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité, la durée maximale pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées est désormais fixée à un an lorsque la participation de l'assuré aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du même code. La durée maximale de trois ans demeure, en revanche, applicable lorsque l'affection ouvre droit à cette exonération. Cette distinction entre affections exonérantes et non exonérantes ne signifie pas que les conséquences de l'affection sur la capacité à travailler sont moindres. C'est par exemple le cas de certaines situations de troubles dépressifs, de troubles musculo-squelettiques ou de pathologies chroniques nécessitant des soins prolongés, qui peuvent entraîner une incapacité durable à exercer une activité professionnelle. Une personne qui demeurerait médicalement incapable de travailler au terme d'une année ne recouvrirait donc pas sa capacité à vivre de son travail parce que ses indemnités journalières prendraient fin. Le caractère « non exonérant » d'une affection ne saurait justifier qu'une personne malade soit exposée à une rupture de ressources et à une précarisation durable. Dans ce contexte, il souhaite connaître les évaluations dont dispose le Gouvernement concernant le nombre d'assurés susceptibles d'être concernés par cette réforme. Il lui demande également quelles garanties sont prévues pour éviter toute rupture de ressources pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas une reprise du travail au terme d'un an et assurer leur accès effectif aux dispositifs susceptibles de prendre le relais. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer cette limitation de la durée d'indemnisation au regard de la gravité de ses conséquences sociales.