Publicité grand public lunettes, lentilles et aides auditives
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Publicité
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En clair
Question écrite de David Habib, publiée au Journal officiel le 29 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 37 jours.
La question
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet d'arrêté qui supprimerait la dérogation autorisant la publicité grand public pour les lunettes, lentilles et aides auditives, présenté au début du mois de septembre 2026. L'objectif de ce texte est d'exclure les équipements optiques et les aides auditives des dispositifs médicaux (DM) pouvant faire l'objet d'une communication commerciale et publicitaire auprès du grand public. De nombreux professionnels sont opposés à ce texte. Ils estiment que cela réduit l'information des patients sur les prix et les innovations, affaiblit la concurrence, nuit au pouvoir d'achat et pénalise le commerce de proximité. Ainsi, il lui demande quelles dispositions elle souhaite prendre afin de lever les craintes de ces professionnels.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE18593
- Ministère interrogé (source)
- PO873673