Décret relatif au régime juridique des personnels du GIP France enfance protégée

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le régime juridique des personnels du GIP France enfance protégée. L'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dispose que « le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'État ». Pourtant, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quand ce décret sera publié.

L'article L. 147-16 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 7 février 2022, prévoit que le régime juridique des personnels du groupement pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles est fixé par décret en Conseil d'État. En l'absence d'un tel décret, le personnel du Groupement d'intérêt public France Enfance Protégée (GIP-FEP) est juridiquement soumis au décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Celui-ci dispose en effet que, « sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels d'un GIP ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'État lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial. » À la suite d'une expertise menée par le GIP-FEP, le cadre juridique issu du décret susmentionné est apparu suffisant pour régir le régime juridique applicable au personnel. En conséquence, il a été acté de ne pas prendre de décret spécifique et d'appliquer le régime de droit public au regard des missions du GIP, constitutives d'une activité de service public administratif.