En attente de réponse

question écrite

Malvoyance : évolution des prises en charge et lisibilité des produits

Paul Molac LIOT · Assemblée nationale · 17e législature · n° 18564

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Attribuée à
Autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Personnes handicapées

En clair

Question écrite de Paul Molac, publiée au Journal officiel le 29 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 37 jours.

La question

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour bénéficier d'équipements et d'informations réellement adaptés à leur handicap. Certaines personnes atteintes de pathologies rétiniennes peuvent souffrir d'une forte sensibilité à la lumière et à l'éblouissement. La réglementation prévoit déjà, dans certaines situations, la prise en charge de verres teintés, notamment pour certaines pathologies entraînant une photophobie permanente ainsi que pour certaines atteintes rétiniennes avancées associées à une malvoyance. Cette prise en charge reconnaît ainsi la nécessité d'une protection contre la lumière pour certains patients. Toutefois, les besoins des personnes malvoyantes peuvent également concerner la réduction des reflets et de l'éblouissement. Des verres associant des caractéristiques photochromiques et polarisantes sont aujourd'hui des produits techniquement disponibles et peuvent, selon les situations et les prescriptions médicales, répondre à ces besoins. La réglementation ne prévoit cependant pas spécifiquement leur prise en charge au titre des équipements destinés aux personnes malvoyantes. Par ailleurs, parce que l'accessibilité à l'information demeure une difficulté importante, il appelle également l'attention de Mme la ministre sur les dates de consommation et de durabilité minimales figurant sur certains produits alimentaires qui peuvent être difficiles à repérer et à lire en raison de leurs faibles caractères ou d'un contraste insuffisant. Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit déjà des exigences relatives à la visibilité et à la lisibilité des informations obligatoires, mais la présentation concrète des dates peut encore varier fortement selon les emballages. Or ces difficultés concernent directement l'autonomie des personnes malvoyantes et peuvent, plus largement, affecter d'autres consommateurs rencontrant des difficultés de lecture ou de perception des contrastes. Ainsi, il lui demande, d'une part, si elle envisage d'évaluer l'évolution des règles de prise en charge des équipements optiques afin que, lorsque cela est médicalement justifié par la pathologie et le handicap visuel, certaines caractéristiques destinées à réduire l'éblouissement et les reflets, notamment les technologies photochromiques et polarisantes, puissent être prises en charge, et d'autre part, si elle envisage de renforcer les exigences relatives à la présentation et à la lisibilité des dates de consommation et de durabilité minimale sur les produits alimentaires, afin que ces informations essentielles soient plus facilement repérables et accessibles aux personnes malvoyantes.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE18564
Ministère interrogé (source)
PO873673