Réforme européenne des marchés publics

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les enjeux de la réforme européenne de la commande publique en matière d'approvisionnement local en produits destinés aux cantines scolaires, aux hôpitaux et aux EHPAD. Dans les cantines françaises se retrouvent trop souvent des produits ayant parcouru parfois des milliers de kilomètres alors que des agriculteurs situés à proximité peuvent fournir des aliments frais, de saison et de qualité. Ce constat n'est favorable ni au climat, ni à l'agriculture, ni à la souveraineté alimentaire. Aujourd'hui, la complexité et la taille de certains appels d'offres favorisent trop souvent les grands intermédiaires au détriment des producteurs, des coopératives et des PME agroalimentaires nationales et locales. Le projet de règlement adopté par la Commission européenne le 9 septembre 2026, qui a vocation à s'appliquer directement sans transposition dans le droit des États membres, entend instaurer une prise en compte dans l'évaluation des offres des considérations environnementales, sociales ou liées à l'innovation et une part de 30 % des critères de qualité. Ce projet de règlement vise à simplifier les démarches des acteurs économiques pour accéder à la commande publique mais élargit par là même, à l'ensemble de l'Union européenne, le périmètre des sources d'approvisionnement. Il souhaite donc lui demander de veiller à ce que les marchés publics, à l'issue de la réforme, soient plus adaptés aux capacités des producteurs locaux et permettent aux collectivités de privilégier des approvisionnements plus sûrs et plus proches lorsqu'ils répondent à l'intérêt général, sans remettre en question les fondements des règles européennes.