Changement de chaudière

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les règles de majorité requises lors des assemblées générales de copropriété pour remplacer une chaudière collective au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 interdit depuis le 1er juillet 2022 les équipements de chauffage émettant plus de 300 gCO2eq/kWh, prohibant de facto le remplacement par un nouvel équipement au fioul. Toutefois, des incohérences juridiques sur la majorité requise apparaissent en application de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. S'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le vote exige la double majorité des deux tiers de tous les copropriétaires. Cependant, s'il s'agit du remplacement d'un équipement vétuste conduisant régulièrement à des pannes, la décision relève de l'entretien courant et s'adopte à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Afin d'éviter tout blocage dans la modernisation des copropriétés, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les règles de majorité qui doivent s'appliquer afin de faciliter le changement des modes de chauffages collectifs et favoriser la transition écologique.