Conséquences du PJL cadre relatif au transport sur la filière bois

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les entreprises de la filière bois, des dispositions de l'article 18 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui imposent aux donneurs d'ordre de prestations de transport public routier une trajectoire de recours à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle. Si la filière bois partage pleinement l'objectif de décarbonation des transports, elle s'inquiète des conditions d'application de ce dispositif aux PME forestières et aux entreprises de transformation implantées dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport du bois, notamment entre les chemins forestiers et les scieries, répond à des contraintes logistiques particulières qui rendent aujourd'hui difficile, voire impossible dans certains territoires, le recours au fret ferroviaire ou à des poids lourds à émission nulle : absence de desserte ferroviaire capillaire en forêt, faiblesse des infrastructures de recharge et contraintes liées à l'autonomie et aux conditions d'exploitation en zone de montagne. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont récemment investi dans des véhicules EURO VI qui ne sont pas encore amortis. Elles pourraient pourtant être exposées à des sanctions du fait du non-respect, par leurs prestataires de transport, d'objectifs qu'elles ne maîtrisent pas directement. Elle lui demande donc si une trajectoire spécifique au transport de bois et aux activités présentant des contraintes techniques ou géographiques particulières, élaborée avec les filières concernées, pourrait être prévue. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend garantir une période d'adaptation permettant l'amortissement des investissements récents et éviter que la décarbonation ne conduise à une charge disproportionnée pour les PME des territoires ruraux.