Difficultés autour des travailleurs handicapés accueillis en ESAT

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le cadre de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit, à compter du 1er octobre 2026, une évolution des modalités de calcul de l'AAH vers une prise en compte des ressources sur une base trimestrielle, afin de rapprocher le montant de l'allocation de la situation réelle des bénéficiaires. Toutefois, plusieurs associations et fédérations du secteur alertent sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, qui apparaissent insuffisamment anticipées au regard des spécificités du public accueilli en ESAT. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais déclarer trimestriellement l'ensemble de leurs ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment leurs revenus issus de leur activité en ESAT, mais également, le cas échéant, les pensions, rentes et autres ressources ainsi que certaines charges ou déductions. Or les personnes accompagnées en ESAT sont, pour une large part, en situation de fragilité face aux démarches administratives dématérialisées et peuvent nécessiter un accompagnement humain pour effectuer ces déclarations. Si une procédure en « Facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée par la CAF, les acteurs de terrain soulignent que celle-ci demeure particulièrement longue et complexe, avec un document d'information de 19 pages, ce qui peut constituer un obstacle important pour certaines personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une difficulté supplémentaire réside dans la nature des informations demandées, les bénéficiaires devant notamment déclarer le net imposable, alors que le net social constitue la référence utilisée dans le cadre de la déclaration de la prime d'activité. Cette différence est susceptible d'accroître les risques d'erreur et de rendre les démarches encore plus difficiles à comprendre pour les allocataires. Les professionnels des ESAT soulignent également qu'ils ne disposent pas nécessairement des informations relatives à la situation familiale et à l'ensemble des ressources des travailleurs qu'ils accompagnent. Il ne paraît dès lors ni souhaitable, ni pertinent de faire reposer sur les équipes des établissements la responsabilité de démarches qui impliquent la connaissance de données personnelles et familiales auxquelles elles n'ont pas accès. Dans ce contexte, plusieurs associations et fédérations ont demandé au Gouvernement, dans un courrier adressé le 31 juillet 2026, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre une meilleure préparation et une véritable concertation avec les acteurs concernés. Des inquiétudes importantes sont par ailleurs exprimées quant aux conséquences d'une absence de déclaration trimestrielle, notamment en raison de la possibilité d'une diminution significative du montant de l'AAH. Une telle situation pourrait fragiliser des personnes disposant déjà de ressources modestes et entraîner des difficultés sociales importantes. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une préparation suffisante des bénéficiaires et des professionnels, de simplifier les modalités de déclaration, de privilégier autant que possible la récupération automatisée des données déjà détenues par les administrations, notamment celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et de mettre en place un accompagnement humain adapté. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs familles d'être accompagnés dans leurs démarches, notamment au sein des espaces France Services ou par les services sociaux de proximité, dans l'attente de la généralisation du pré-remplissage automatisé annoncé à l'horizon 2028-2029. Enfin, il lui demande de préciser les garanties prévues afin qu'une erreur, une difficulté technique ou une incapacité à effecctuer dans les délais une déclaration trimestrielle ne conduise pas à une rupture ou à une baisse disproportionnée des droits à l'AAH et qu'aucune personne en situation de handicap ne se retrouve ainsi pénalisée du fait de difficultés administratives qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.

La trimestrialisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) des travailleurs en Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) fait l'objet de travaux engagés de longue date. Elle permet de faciliter les parcours des travailleurs en leur garantissant une AAH dont le montant dépend de leurs ressources les plus contemporaines. Contrairement au fonctionnement actuel, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Toutefois, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont prévu des actions de communication renforcées à l'égard des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs tuteurs. Les personnes sont informées personnellement, d'abord de l'évolution du calcul de leur prestation, puis, lorsque leur situation individuelle nécessite l'envoi de leur première DTR. Le risque de non-recours observé pour la prime d'activité tient principalement, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, au manque d'information sur la prestation elle-même et ne paraît donc pas transposable en l'état à l'AAH des travailleurs d'ESAT. Plusieurs garanties sont en outre prévues pour éviter toute rupture de droits : - pendant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la réforme, la CNAF et la CCMSA procéderont à des relances ciblées et réitérées, par tous canaux, auprès des personnes qui ne renvoient pas leur DTR ; - en cas de renvoi tardif, les caisses tiendront compte de l'ensemble des ressources communiquées, y compris sur les mois passés. Un droit rétroactif pourra ainsi être rétabli, et pas seulement pour l'avenir ; - le dispositif existant d'avance, à hauteur de 50 % du montant versé le mois précédent pendant deux mois, s'appliquera dès la première DTR non retournée. L'absence de retour de la première déclaration n'entraînera donc pas d'arrêt brutal du versement. Le Gouvernement partage la nécessité de simplifier et de sécuriser la déclaration par un pré-remplissage, comme c'est le cas depuis 2025 pour la prime d'activité et le revenu de solidarité active. Ce chantier d'ampleur sera ouvert prochainement et pourrait aboutir en 2028 compte tenu de la complexité des développements informatiques nécessaires. Il permettra d'examiner s'il est opportun et possible de réduire les écarts entre l'AAH et la prime d'activité : désynchronisation des démarches déclaratives, définition du trimestre de référence, modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle. S'agissant de l'accompagnement des travailleurs, le courrier d'information adressé par la CNAF aux bénéficiaires et à leurs représentants légaux entre septembre et novembre 2026 a été conçu pour être le plus clair et pédagogique possible. La CNAF met par ailleurs à disposition sur son site : - un tutoriel imprimable d'aide au remplissage de la DTR en Facile à lire et à comprendre (FALC) ; - une vidéo pédagogique détaillant pas à pas les étapes de la déclaration ; - un courrier usagers en FALC, que les ESAT peuvent afficher dans leurs locaux ou remettre aux bénéficiaires. La CCMSA sera quant à elle en mesure d'envoyer un courrier en FALC à toutes les personnes concernées. La mise en œuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi très attentif du Gouvernement et de ses services, en lien étroit avec les caisses chargées de l'appliquer.