Conditions de rémunération des auteurs de livres

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des auteurs de livres et sur l'absence de taux minimal légal de droits d'auteur dans les contrats d'édition. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d'une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, sans toutefois fixer de taux minimal. Le niveau de rémunération demeure ainsi largement déterminé par la négociation contractuelle entre l'auteur et son éditeur. L'étude sur les conditions de rémunération des auteurs de livres publiée par le ministère de la culture le 3 juin 2026 confirme l'existence de différences importantes selon les secteurs éditoriaux et les fonctions exercées, avec notamment des situations moins favorables dans certains segments comme la littérature jeunesse ou la traduction. Elle souligne ainsi toute l'importance de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne du livre. La proposition de loi relative au contrat d'édition, adoptée par le Sénat le 10 juin 2026 et désormais transmise à l'Assemblée nationale apporte plusieurs avancées importantes. Elle prévoit notamment l'instauration d'un minimum de droits d'auteur garantis, l'assise de la rémunération proportionnelle sur le prix de vente au public hors taxes et le caractère progressif du taux de rémunération en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Elle ne fixe toutefois aucun niveau minimal pour le premier taux applicable. Cette absence de plancher laisse subsister une forte asymétrie de négociation pour les auteurs disposant du pouvoir contractuel le plus faible. Elle lui demande donc si le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un taux minimal de rémunération proportionnelle des auteurs calculé sur le prix public hors taxes du livre. Elle souhaite également savoir si, afin de tenir compte des différences de modèle économique entre secteurs éditoriaux et de préserver notamment les petites maisons d'édition indépendantes, le Gouvernement serait favorable à ce que des taux minimaux soient déterminés par une négociation entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, rendue obligatoire à l'ensemble de la profession et complétée, en l'absence d'accord dans un délai déterminé, par l'intervention du pouvoir réglementaire. Elle lui demande enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à l'étude publiée en juin 2026 concernant plus largement l'amélioration de la rémunération des auteurs et le partage de la valeur dans le secteur du livre.

Les discussions entre organisations d'auteurs et d'éditeurs menées en 2023 par les services du ministère de la culture, dont les résultats figurent au c ur de la proposition de loi sur le contrat d'édition adoptée par le Sénat le 10 juin dernier, ont porté sur les règles de rémunération des auteurs, mais sans aborder la question des niveaux de cette rémunération. Cette question revêt certes une grande importance pour les auteurs, mais elle divise fortement le secteur. Il apparaît de surcroît que la diversité des situations rend difficile toute mesure générale, car les bonnes pratiques en matière de rémunération peuvent différer d'un genre éditorial à l'autre, compte tenu des économies et des contraintes propres à chacun des segments éditoriaux. De plus, tout taux de rémunération imposé doit être analysé au regard du droit de l'Union européenne. Le ministère de la culture a donc été amené à exclure la possibilité d'aborder la fixation normative des niveaux de rémunération dans le cadre de la concertation interprofessionnelle, en laissant à la liberté contractuelle un rôle cardinal dans la régulation des rapports entre auteurs et éditeurs. Néanmoins, plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de réguler les mauvais usages et de lutter contre les situations manifestement abusives. Le centre national du livre (CNL) a été chargé de conduire une concertation sur le conditionnement de ses aides au respect de bonnes pratiques en matière de rémunération des auteurs. Elle lui a permis de faire évoluer son règlement des aides en janvier 2026, en accordant désormais un taux d'aide supérieur aux projets éditoriaux reposant sur des contrats prévoyant un taux de rémunération des auteurs supérieur aux médianes constatées dans les dossiers aidés, ainsi qu'un à-valoir. Par ailleurs, les organisations d'auteurs et d'éditeurs ont mis en place en novembre 2025 une instance de médiation paritaire, l Association de médiation des auteurs et des éditeurs de livres (AMAEL), à laquelle le ministère de la culture a décidé d'apporter son soutien financier. La commission de médiation pourra être amenée à jouer un rôle pour traiter des abus liés à l'existence de taux de rémunération trop faibles ou de niveaux de paliers trop élevés. Il faut enfin rappeler que l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle pose le principe d'une « rémunération appropriée », et que la nullité d'une stipulation fixant un taux dérisoire est toujours susceptible d'être prononcée par le juge. L'étude relative aux conditions de rémunération des auteurs, commandée par le ministère de la culture, fournit une documentation précieuse pour comparer les situations individuelles avec les pratiques en vigueur dans le secteur du livre, et notamment identifier les abus. Plus généralement, cette étude améliore la connaissance des professionnels du livre et des pouvoirs publics sur l'enjeu de la répartition de la valeur, condition indispensable à la tenue de discussions éclairées sur ce sujet.