Pérennisation de l'expérimentation EITI

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.

L'expérimentation des Entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) devait combiner mise en relation entre le travailleur indépendant vulnérable et des clients potentiels, et accompagnement social et entrepreneurial, afin que le premier puisse générer des revenus suffisants pour vivre. Les conclusions du rapport intermédiaire de l'IGAS en mai 2023 et du rapport d'évaluation d'Amnyos présenté en avril 2026, bien que reconnaissant les effets positifs sur la remobilisation et la confiance en soi de l'expérimentation, ont mis en lumière des effets très limités sur l'autonomie financière des bénéficiaires et la viabilité des activités. Les études ont relevé plusieurs fragilités. En premier lieu, une mise en œuvre incomplète et très hétérogène du modèle. En effet, les trois piliers du dispositif, accompagnement social, entrepreneurial et commercial, ne sont pas systématiquement mis en œuvre. En particulier, la mise en relation commerciale est absente pour deux tiers des bénéficiaires, ne permettant pas de générer une activité suffisante. Le corollaire est que l'activité procure une autonomie financière insuffisante qui ne permet pas au travailleur indépendant d'en vivre : les deux études relèvent des montants moyens de chiffre d'affaires inférieurs à 600 €, dont il faut par ailleurs déduire les charges et frais. Aucun modèle d'accompagnement ne se démarque clairement en termes d'efficacité, et les EITI sont fortement dépendantes des financements publics. Enfin, l'intégration des EITI dans les écosystèmes territoriaux est encore fragile. Ces entreprises restent peu connues des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Leur faible visibilité limite les prescriptions, les passerelles avec les autres dispositifs et la construction de parcours coordonnés. Au regard des conclusions très mitigées du rapport intermédiaire de l'IGAS en mai 2023 et de l'évaluation d'Amnyos, et dans le contexte des contraintes pesant sur les finances publiques nécessitant de s'orienter vers les dispositifs les plus performants, le Gouvernement n'a pas prévu à ce stade de disposition législative prolongeant l'expérimentation au-delà de l'échéance du 22 décembre 2026.