Décret n° 2026-812 du 21/8/2026 sur le transport sanitaire des patients en ALD

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 qui fait évoluer les règles de prise en charge des transports par l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2026. Désormais, une ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d'obtenir la prise en charge d'un transport prescrit pour les soins ou examens liés à cette ALD, notamment en VSL ou taxi conventionné. Des exceptions demeureront. Une prise en charge pourra toujours être possible lorsque le transport répond à un autre critère prévu par la réglementation : transport lié à une hospitalisation ; transport en ambulance lorsque l'état du patient le justifie ; transport de plus de 150 km, sous conditions ; certains transports en série ou d'autres situations ouvrant droit à une prise en charge. Cette modification pourrait notamment avoir des conséquences pour certains patients atteints de maladies chroniques nécessitant des déplacements réguliers pour leurs soins, comme certains patients suivis en ophtalmologie. Face à une situation très pénalisante pour les territoires ruraux et des publics fragilisés (DMLA, orthophonie par exemple), il souhaite savoir si des mesures correctives seront prises afin qu'un décret modifié n'engendre pas des renoncements aux soins pour les habitants des circonscriptions rurales.