Dispositifs de soutien à la filière viticole dans le cadre de la PAC

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs de soutien à la filière viticole dans le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune. La viticulture française est un pilier de l'économie et assure le dynamisme de nombre des territoires, assurant emplois directs et indirects, préservation des paysages et des savoirs-faires et rayonnement international. Or la viticulture française traverse une période d'incertitude sans précédent : décroissance de la consommation, difficultés économiques, instabilité géopolitique, troubles commerciaux, bouleversements climatiques, pressions idéologiques. Dans ces circonstances, la pérennisation d'une enveloppe nationale spécifiquement réservée au secteur viticole dans la future PAC constitue un enjeu majeur, en ce qu'elle offre une visibilité indispensable aux investissements de long terme. La remise en cause de cette enveloppe apparaîtrait d'autant plus difficilement compréhensible que le cadre européen applicable au secteur vitivinicole vient d'être récemment conforté. La préservation de ce dispositif suppose également de maintenir les niveaux actuels de cofinancement européen et de garantir un accès suffisamment large aux interventions sectorielles. Tous les opérateurs concernés doivent pouvoir en bénéficier, qu'ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs, afin de ne pas créer d'inégalités entre bassins viticoles ni de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Alors que plusieurs États se sont prononcés en faveur du maintien d'une enveloppe spécifique, il est du devoir de la France et de son Gouvernement, au regard de l'importance du vignoble français au sein de la viticulture européenne, de peser pleinement dans les discussions pour préserver cet outil indispensable à l'avenir de la filière. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives à la PAC post-2027 afin de garantir la pérennité d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, le maintien des niveaux actuels de cofinancement européen et un accès équitable aux interventions sectorielles et quelles démarches la France entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour réunir un soutien suffisant autour de ces orientations.

La Commission européenne, dans sa proposition de texte pour la prochaine programmation, proposait plusieurs remises en cause fondamentales du dispositif d'accompagnement du secteur vitivinicole. En premier lieu, elle propose que les interventions dans le secteur vitivinicole deviennent optionnelles. Conjointement, elle ne prévoit plus d'enveloppe dédiée à la viticulture prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre. Enfin, elle prévoit un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux contre 100 % de crédits européens jusqu'ici. Le Gouvernement, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, demande le maintien du caractère obligatoire de l'intervention vitivinicole avec une enveloppe européenne dédiée, dans le but de sécuriser le bénéfice de ces mesures pour le secteur vitivinicole. Le Gouvernement porte également la demande d'un maintien d'un financement exclusivement sur crédits européens des interventions sectorielles. En effet, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de fragiliser le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché intérieur de l'UE. Toutefois il faut préciser que la décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartiendra aux chefs d'État et de Gouvernement. Qu'il s'agisse des règlements sectoriels relatifs à la PAC ou des textes portant sur le futur cadre financier pluriannuel, les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne dans ces négociations. En ce sens, le Gouvernement est à l'œuvre, à tous les niveaux et dans toutes les enceintes pertinentes du Conseil européen, pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte qui soit favorable à la filière vitivinicole.