Lutte contre la vie chère : ça traîne beaucoup quand même ! Non ?
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En clair
Question écrite de Béatrice Bellay, publiée au Journal officiel le 8 sept. 2026. Aucune réponse publiée après 58 jours.
La question
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer déposé le 30 juillet 2025, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025 et transmis à l'Assemblée nationale, où son examen n'est pas achevé. Ce texte comporte notamment des mesures de transparence des prix et marges et de transmission de données douanières utiles à l'octroi de mer. Elle lui demande d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, les dispositions qu'il juge prioritaires et les mesures réglementaires ou administratives transitoires qui seront prises pour éviter que ce retard ne compromette l'évaluation du dispositif et la préparation de l'échéance européenne de 2027.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE18013
- Ministère interrogé (source)
- PO873676