Travailleurs transfrontaliers dans le Nord

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la situation fiscale de près de 200 travailleurs frontaliers français de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons, en Belgique. Depuis le 1er janvier 2026, cet établissement, jusqu'alors public, a intégré une structure de droit privé. Ce changement de statut a eu pour conséquence de modifier le régime fiscal applicable aux salariés français concernés, désormais imposés en Belgique alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une imposition en France au titre de leur statut de travailleurs frontaliers. Cette évolution entraîne des conséquences financières importantes pour les intéressés. Selon les éléments transmis, la perte peut dépasser 1 000 euros par mois pour certains salariés, alors même que ceux-ci n'ont changé ni d'emploi, ni de lieu de travail. Face à cette situation, les autorités belges ont indiqué avoir engagé des échanges avec l'administration française afin qu'une solution puisse être examinée, notamment pour les travailleurs frontaliers concernés par le changement de statut de leur établissement. À ce jour, les travailleurs concernés restent cependant dans l'attente d'une réponse formelle du côté français. Les organisations syndicales belges indiquent que les échanges auraient avancé côté belge, mais que les modalités de mise en œuvre et les délais restent à préciser. Elle souhaite ainsi connaître l'état d'avancement des échanges entre les autorités françaises et belges sur ce dossier, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées afin d'accompagner les travailleurs concernés dans l'évolution de leur situation fiscale.

La situation des employés de l'hôpital Ambroise-Paré de Mons qui résident en France fait l'objet de la plus grande attention dans le cadre des négociations en cours afin d'ajuster la Convention fiscale du 9 novembre 2021. En effet, sous l'empire de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, avant la privatisation, ces rémunérations, allouées « par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle et commerciale », relevaient du 3 de l'article 10 de cette convention fiscale, tel qu'interprété en 2008 par un accord entre les autorités compétentes française et belge. Elles étaient ainsi, par exception, imposables exclusivement à la résidence, soit en France, dès lors que le bénéficiaire possédait la nationalité française sans posséder la nationalité belge. Depuis l'intégration de l'hôpital à une structure de droit privé, ces rémunérations ne relèvent plus de l'article 10 mais du 1 de l'article 11 de la convention, relatif aux rémunérations perçues dans le secteur privé, qui prévoit leur imposition exclusive dans l'Etat dans lequel est exercée « l'activité personnelle source de ces revenus ». Ainsi, elles sont dorénavant imposables exclusivement en Belgique. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à moderniser celle conclue le 10 mars 1964. Les services de la Direction de la Législation Fiscale négocient d'un commun accord, avec les autorités belges pour apporter les derniers ajustements à la convention signée le 9 novembre 2021. Un aménagement du régime des travailleurs se trouvant dans la situation des employés l'hôpital Ambroise-Paré de Mons est en discussion afin d'assurer une permanence de leur régime d'imposition à leur résidence. Dès qu'un accord sera trouvé sur ce point et plus largement sur les ajustements restant à la convention susmentionnée de 2021, une large communication sera effectuée.