Inégalité d'accès aux aménagements des examens pour les élèves atteints de TDAH

Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par certains élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux dans l'accès et la mise en œuvre effective des aménagements des épreuves d'examen. Les troubles neurodéveloppementaux, parmi lesquels la dyspraxie, la dyslexie, la dysphasie, le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore certains troubles du spectre de l'autisme, peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles les élèves sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs compétences lors des examens. La réglementation prévoit pourtant différents aménagements, pouvant notamment porter sur le temps supplémentaire, les conditions matérielles de passation, l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres outils adaptés, ainsi que sur l'assistance humaine. Dans les faits, des familles et des associations font état de difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais de traitement des demandes, à l'hétérogénéité des pratiques selon les académies et les établissements, mais également à la difficulté de garantir que les aménagements accordés soient effectivement mis en œuvre dans les mêmes conditions le jour des épreuves. Ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables lorsque l'élève doit renouveler des démarches déjà engagées au cours de sa scolarité. La récente évolution réglementaire prévoit désormais, pour certains élèves bénéficiant déjà d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neurodéveloppement, la possibilité de solliciter des aménagements sans nouvel avis médical, sous certaines conditions. Cette évolution constitue une avancée, mais soulève la question de son effectivité et de son appropriation par les familles, les établissements et les services académiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir sur l'ensemble du territoire une application homogène, effective et rapide des aménagements d'examens pour les élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux. Il lui demande enfin quelles solutions sont proposées aux élèves dont les conditions de passation d'un examen n'ont pas permis de tenir compte de leurs besoins particuliers, afin que leur réussite scolaire ne soit pas compromise par une difficulté d'organisation ou d'application des aménagements auxquels ils peuvent légalement prétendre.