Crédits pour la formation des demandeurs d'emploi

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des réductions de crédits annoncées pour la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la région a déjà été confrontée, pour son programme régional de formation 2026, à une diminution de 25 millions d'euros de ses moyens, qui aurait entraîné l'annulation de près de 90 actions de formation. Elle fait désormais état d'une nouvelle menace pour 2027, avec la suppression annoncée de la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui représenterait, selon les estimations régionales, une perte supplémentaire de 41,5 millions d'euros. Or cette situation inquiète fortement les acteurs de la formation professionnelle et les entreprises. Elle risque de réduire le nombre de parcours permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de répondre aux besoins de secteurs qui rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. Les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans les territoires ruraux. La suppression d'une formation à proximité peut constituer un obstacle insurmontable pour une personne ne disposant pas de moyen de transport. Une offre située à plusieurs dizaines de kilomètres n'est pas nécessairement une offre réellement accessible. Cette baisse des commandes publiques fragilise également les organismes de formation implantés localement. L'exemple d'Onlineformapro, qui a engagé une importante restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 40 suppressions de postes sur 94 salariés, illustre les conséquences très concrètes de cette diminution d'activité. Au-delà des emplois concernés, c'est une expertise et un maillage territorial construits au fil des années qui risquent de disparaître. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi constitue pourtant un investissement directement utile à l'économie. Elle permet de faciliter le retour à l'emploi, de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de lutter contre les difficultés de recrutement. Dans les territoires ruraux, elle participe également au maintien des jeunes et des actifs et contribue à lutter contre la désertification. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté, garantir le maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et assurer aux régions une visibilité suffisante sur leurs financements. Il lui demande également s'il entend maintenir la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences afin d'éviter une nouvelle réduction de l'offre de formation dès 2027.

Pour améliorer l'accès à la formation, l'Etat est intervenu depuis 2019 dans le cadre des plans régionaux d'investissement dans les compétences, pour proposer des financements additionnels à la compétence des régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Après une première contractualisation avec les régions sur la période 2019-2023, une seconde génération de Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) 2024-2027 a été déployée.  Si les montants en engagements pour l'année 2026 présentent une baisse par rapport aux montants initialement envisagés dans les trajectoires pluriannuelles convenues avec les conseils régionaux, ils ont été rétablis par le Gouvernement après leur annulation par le Sénat lors du débat parlementaire sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026. L'effort budgétaire appliqué au PLF 2026 a conduit de facto à une baisse des financements pour un grand nombre de dispositifs portés par les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans ce contexte budgétaire contraint, les crédits arbitrés au titre du PRIC s'élèvent au niveau national à 527 millions d'euros en autorisation d'engagement au titre du conventionnement budgétaire 2026. S'agissant du calendrier 2027–2029 de paiement des soldes de la convention 2026, le Gouvernement a invité les conseils régionaux à faire des propositions en fonction de leur mode de gestion des marchés de formation, ainsi que sur la base du cadencement constaté lors des contractualisations précédentes. En conséquence, les services du ministère chargé du travail ont pu maintenir des relations de qualité avec les régions durant cette période de transition dans la mise en œuvre des actions déjà engagées par le conseil régional au service de la formation des demandeurs d'emploi. Dans le cadre du projet de budget 2027 qui sera soumis aux parlementaires, il est proposé de décroiser les financements et de mettre fin à tout nouvel engagement à compter du 31 décembre 2026, sans remettre en cause le paiement aux régions des restes à payer au titre des engagements antérieurs. Les actions menées par le conseil régional, chargé de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, restent essentielles tant en matière d'accès à la qualification des publics les plus éloignés de l'emploi que de développement des compétences et de l'adéquation de l'offre de formation aux besoins des territoires et des entreprises.