Application du mécanisme dit de « tunnel de prix » dans la filière bovins viande

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application du mécanisme dit de « tunnel de prix » dans la filière bovins viande. Depuis le printemps 2026, les cours de la viande bovine connaissent un retournement d'une rare brutalité. Le jeune bovin allaitant a perdu plus d'un euro par kilogramme équivalent carcasse par rapport aux niveaux atteints à la fin de l'année 2025 ; les cotations des broutards et des veaux sont revenues à leurs niveaux de mi-2024, le broutard charolais accusant un recul supérieur à 20 % en un an. Cette chute intervient alors que la production française continue de reculer et que la sécheresse, en contraignant les éleveurs à vendre prématurément leurs animaux, alimente un marché déjà encombré. Elle a conduit, à la fin du mois de juillet 2026, à des mobilisations d'éleveurs devant plusieurs dizaines de sites d'abattage sur l'ensemble du territoire. Le mécanisme de tunnel de prix, issu de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 et institué à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021, avait précisément pour objet de protéger les éleveurs contre de telles variations en encadrant la négociation entre le producteur et son premier acheteur par une borne basse adossée aux indicateurs de coûts de production. Son bilan demeure toutefois limité : la Cour des comptes relevait, dans un rapport de février 2024, un taux de contractualisation de l'ordre de 12 % des transactions et une application très inégale sur le terrain. L'expérimentation ouverte par ce décret doit s'achever le 31 décembre 2026. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définitivement adoptée le 21 juillet 2026, prolonge et approfondit ce dispositif, en précisant notamment que la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. Cette avancée, saluée par les représentants de la filière allaitante, ne produira toutefois ses effets qu'à la condition que les textes réglementaires nécessaires soient publiés dans des délais compatibles avec l'échéance du 31 décembre 2026 et avec l'urgence de la situation vécue par les éleveurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des textes d'application relatifs au tunnel de prix en filière bovins viande, les modalités retenues pour la détermination et l'actualisation de la borne basse, les moyens de contrôle qui seront mobilisés pour s'assurer du respect effectif de ce mécanisme par les opérateurs de l'aval, ainsi que les mesures envisagées pour relever significativement le taux de contractualisation dans cette filière.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des dispositions des lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous dite loi EGALIM et assurer un meilleur équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire.  Le dispositif dit de « tunnel de prix », introduit à titre expérimental dans la filière bovine par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 et le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021, vise à encadrer la négociation du prix entre le producteur et son premier acheteur au moyen d'une borne minimale et d'une borne maximale.  La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) renforce ce dispositif. Elle prévoit notamment que la borne minimale du tunnel de prix ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production, ou à d'autres indicateurs choisis par les parties si ces dernières en conviennent d'un commun accord. Cette évolution vise à mieux garantir que les conditions de négociation prennent en compte la réalité économique des exploitations agricoles et à renforcer l'effectivité du dispositif. La mise en œuvre effective du mécanisme repose toutefois sur l'implication des organisations interprofessionnelles, auxquelles il appartient de se saisir de cet outil et d'en définir les modalités d'application adaptées aux spécificités de leur filière. Dans ce cadre, le Gouvernement se tient prêt à accompagner les filières qui souhaiteraient rendre obligatoire la clause de tunnel de prix et à prendre, le cas échéant, les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des choix arrêtés par les organisations interprofessionnelles. Enfin, le renforcement du recours au tunnel de prix doit s'inscrire dans une démarche plus large de développement de la contractualisation écrite et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs. À cet égard, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la loi UPSA. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait ainsi renforcer les garanties apportées par le cadre EGALIM concernant la rémunération des exploitants agricoles. Les services du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, veilleront à la bonne appréhension et à l'application effective de ces nouvelles règles par les opérateurs économiques, en particulier dans les filières d'élevage.