Simplification du renouvellement des droits pour les handicaps irréversibles

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les démarches de renouvellement des droits des personnes atteintes d'un handicap permanent, irréversible et médicalement stabilisé. Si des avancées importantes ont été réalisées, notamment avec la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée pour les situations ne pouvant connaître d'évolution favorable, de nombreuses familles continuent de faire état de procédures de renouvellement particulièrement lourdes. Dans certains départements, des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent limitées à deux, y compris pour des pathologies irréversibles telles que la paralysie cérébrale. Cette situation conduit les familles à reconstituer régulièrement des dossiers médicaux complets alors même que le handicap est définitivement établi. Les délais d'instruction, qui peuvent atteindre plus d'un an dans certains territoires, conduisent parfois à engager une nouvelle demande presque aussitôt la précédente notification reçue. Ces renouvellements répétés entraînent un épuisement administratif et psychologique des personnes concernées et de leurs proches. Ils mobilisent également inutilement les professionnels de santé, appelés à établir des certificats médicaux pour des situations inchangées et contribuent à la saturation des MDPH et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au détriment des premières demandes ou des situations nécessitant une véritable réévaluation. Une attribution systématique des droits à durée indéterminée, ou, à défaut, pour une durée très longue pour les handicaps irréversibles permettrait de concentrer les moyens des MDPH sur les situations évolutives tout en améliorant le quotidien des familles. Lorsque des adaptations deviennent nécessaires au cours de la vie, celles-ci pourraient être examinées dans le cadre d'une procédure simplifiée, sans réévaluation médicale complète du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective de l'attribution des droits à vie pour les handicaps irréversibles. À défaut d'une généralisation de ce principe, elle lui demande si elle envisage de porter la durée minimale des renouvellements de deux ans à au moins dix ans pour les personnes dont le caractère irréversible du handicap est médicalement établi.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. À l'issue du tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations et d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé, le 10 juillet 2025, dix-huit mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et de favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques. Parmi celles-ci figure notamment une mesure visant à renforcer l'application homogène de la réglementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, afin de réduire les disparités de pratiques et d'éviter des renouvellements injustifiés. Un courrier a été adressé en ce sens aux présidents des conseils départementaux et aux directeurs de MDPH tout début septembre 2025 ; il y était notamment rappelé l'objectif de cette réglementation : éviter aux usagers confrontés à une situation de handicap non susceptible d'évoluer favorablement d'avoir à renouveler périodiquement leurs droits. La journée nationale des coordonnateurs de MDPH organisée le 27 novembre 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a également été l'occasion de diffuser des recommandations de bonnes pratiques aux MDPH.  Par ailleurs, afin de remédier aux disparités constatées et de garantir l'équité entre les territoires, la CNSA conduit des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils favorisant l'harmonisation des pratiques : séminaires semestriels et webinaires thématiques à destination des directeurs, actions de formation, ainsi que guides et fiches rappelant le cadre législatif et réglementaire applicable, notamment l'obligation de motivation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'application des droits sans limitation de durée est un indicateur de l'activité des MDPH, suivi régulièrement via le baromètre des MDPH publié par la CNSA. La taskforce « MDPH et facilitation des parcours » poursuit ses travaux, avec un comité de pilotage régulier destiné à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec l'ensemble des administrations (direction générale de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie …) et des acteurs concernés (association des directeurs de MDPH, conseil national consultatif des personnes handicapées, Collectif Handicaps). Un comité de suivi s'est récemment tenu, le 21 avril 2026, en présence de la ministre qui a rappelé, s'agissant de cette mesure, le principe de l'application des droits sans limitation de durée de manière homogène sur tout le territoire. S'agissant spécifiquement de la Carte mobilité inclusion (CMI), elle comporte trois mentions distinctes : - "Priorité", attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et pour lesquelles la station debout est reconnue comme pénible ; - "Invalidité", délivrée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; - "Stationnement", accordée aux personnes dont le périmètre de marche est limité et/ou qui ont recours de manière systématique à une aide pour leurs déplacements. La CMI peut être délivrée pour une durée comprise entre un et vingt ans, ou sans limitation de durée, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Les conditions d'attribution sont fixées par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et précisées par l'arrêté du 15 février 2019, lesquels encadrent les modalités d'appréciation des situations ouvrant droit à une attribution définitive.  L'attribution de droits sans limitation de durée repose sur deux critères cumulatifs : un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et la reconnaissance d'un handicap irréversible, ne pouvant connaître d'amélioration à long terme. Chaque situation fait ainsi l'objet d'une évaluation individualisée par la MDPH, dans le respect du cadre réglementaire applicable.