Absence de coordination des services de transports entre régions voisines

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de coordination des services de transports entre des régions transfrontalières. Les mineurs résidant en Vaucluse scolarisés dans une région voisine, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, se voient refuser l'accès au pass scolaire AURA Scolaire + Mobilité région du fait de leur appartenance territoriale au Vaucluse. La souscription au pass annuel ZOU dépendant de la région Paca ne leur permet par ailleurs pas d'accéder à leur établissement scolaire situé dans cette région voisine. En l'absence de coordination, il est proposé aux élèves concernés de souscrire deux titres de transport distincts pour un seul et même trajet (un titre TER pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; un pass annuel ZOU ! pour le tronçon vauclusien). Les pass annuels ZOU interrégionaux ne s'adressent pas aux mineurs. Cette double souscription constitue une charge très importante pour les familles ; en l'absence de solution, cette situation constitue une entrave faite à l'instruction des enfants concernés. Elle lui demande comment il compte coordonner de manière efficace ces services de transports et s'il compte interpeller les présidents de région sur cette question.

Le Gouvernement est très soucieux de l'offre de services ferroviaires proposés aux usagers pour répondre notamment aux besoins de la mobilité quotidienne, ainsi que de de leur tarification équitable et accessible, en particulier pour les familles et les scolaires. Toutefois, hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses, la tarification des services TER ne relève pas de l'État, mais uniquement des régions en tant qu'autorités organisatrices des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Ainsi, dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à SNCF Voyageurs ou à d'autres attributaires des contrats de service public progressivement mis en concurrence, les régions définissent librement la politique tarifaire à destination de l'ensemble des clients dont notamment les formules, les prix et les conditions d'application des abonnements destinés aux élèves et aux étudiants. En particulier l'accès éventuel aux offres tarifaires interrégionales dépend des accords conclus entre les régions concernées qui peuvent convenir des dispositifs de continuité tarifaire aux frontières de leurs ressorts territoriaux. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix et ces négociations. Néanmoins, conscient des difficultés qu'une continuité territoriale et tarifaire insuffisante entre les régions peut engendrer pour les usagers, notamment les familles et les travailleurs, le ministère des transports appelle régulièrement les exécutifs régionaux à renforcer leur coordination.