Caduque Fin de mandat

question écrite

Nécessité agir pour une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie

André Chassaigne GDR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 1752

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Rubrique
Professions de santé

En clair

Question écrite d'André Chassaigne, publiée au Journal officiel le 5 nov. 2024. Close sans réponse le 8 avr. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'agir pour une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (R.O.F.), il est urgent que le législateur suive les recommandations issues du dernier rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Celui-ci permettrait une meilleure régulation de la profession mais aussi un meilleur encadrement de la pratique afin d'assurer la qualité et la sécurité attendues dans les soins prodigués aux patients. À ce sujet, l'IGAS indique également dans son dernier rapport que la formation des ostéopathes en France manque d'homogénéité tant en qualité qu'en quantité. Pour y remédier, le R.O.F. formule trois mesures d'urgence : l'instauration d'un numerus clausus annuel afin d'éviter une surpopulation professionnelle, le contrôle annuel des établissements de formation et le renforcement des liens avec l'université. Ce faisant, le R.O.F. réitère sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Cela permettrait notamment aux ostéopathes de pouvoir exercer dans des structures telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux ou les cliniques. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France, dans l'intérêt de la profession mais aussi des patients.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE1752
Ministère interrogé (source)
PO847648