Impact de la réforme post-2027 sur la filière champagne

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.

Les autorités françaises partagent les inquiétudes exprimées concernant les propositions de la Commission européennes pour les interventions sectorielles de la programmation 2028-2034, qui ne permettent pas en l'état de prendre pleinement en compte les spécificités et besoins propres à certains secteurs, notamment celui de la filière vitivinicole. En premier lieu, contrairement au règlement (UE) 2021/2115 qui oblige pour la programmation actuelle les États membres à mettre en place des interventions sectorielles pour la vitiviniculture, la Commission européenne a proposé que les interventions dans ce secteur deviennent optionnelles pour la prochaine programmation 2028-2034. Conjointement, la proposition de texte ne prévoit plus d'enveloppe prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre dédiée à la viticulture. Dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, le Gouvernement a ainsi demandé le maintien du caractère obligatoire des interventions pour la filière vitivinicole, demande par ailleurs soutenue par une large majorité des États membres viticoles (Italie, Portugal, Slovaquie, Autriche, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Grèce, Chypre). Par ailleurs, l'article 35 de la proposition de règlement (UE) 2025/0240 sur les plans de partenariats nationaux et régionaux, prévoit le principe d'un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux. À l'exception des secteurs houblon, apicole et oléicole, dans tous les autres secteurs, le financement public des interventions provenait à 100 % de crédits européens. Si le principe de cofinancement national était maintenu pour la prochaine programmation, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de remettre en cause le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché unique. La décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartient aux chefs d'État et de Gouvernement.  S'agissant des bénéficiaires des interventions sectorielles, la proposition de règlement prévoit que les États membres devront établir dans leurs plans quels opérateurs peuvent bénéficier des interventions sectorielles pour la filière vitivinicole. Compte tenu de la structuration propre à la filière vitivinicole française, dont une large part des opérateurs n'est pas constituée en organisations de producteurs, une attention particulière sera portée au fait que l'ensemble des opérateurs aujourd'hui éligibles restent couverts, afin de ne pas restreindre l'accès au soutien ni créer d'inégalités entre les bassins viticoles européens. Toutefois la filière viticole dans son ensemble peut aujourd'hui bénéficier des interventions sectorielles dédiées au secteur viticole et aucun budget n'est réservé à la filière champagne dans l'enveloppe actuelle. Aucune évolution n'est prévue sur ce point. Les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne. Il collabore étroitement avec les autres États membres pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte pleinement favorable à la filière vitivinicole. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé le maintien de l'effort public consacré à la future PAC par rapport à la précédente programmation, assurant ainsi le maintien du niveau des aides pour les agriculteurs sur la période 2028-2034.