En attente de réponse

question écrite

Allongement du délai de traitement des demandes d'AJPP

Robert Le Bourgeois RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 17398

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Attribuée à
Autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Prestations familiales

En clair

Question écrite de Robert Le Bourgeois, publiée au Journal officiel le 28 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 100 jours.

La question

M. Robert Le Bourgeois alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale ». Pourtant, les parents concernés et les associations représentatives alertent aujourd'hui sur les délais de traitement de leurs dossiers empêchant, de facto, de nombreux parents de s'occuper comme ils le devraient de leurs enfants en situation de handicap ou gravement malades. Lorsqu'ils privilégient l'accompagnement de leur enfant à leur carrière, ils se retrouvent alors exposés à des difficultés professionnelles ou financières intenables. Il l'alerte donc sur l'urgence de raccourcir les délais de traitement de ces dossiers et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin de répondre aux nombreuses demandes en attente.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE17398
Ministère interrogé (source)
PO873673