Réponse publiée

question écrite

Accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'AAH

Sophie Pantel SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 17378

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Attribuée à
Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique
Personnes handicapées

En clair

Question écrite de Sophie Pantel, publiée au Journal officiel le 28 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 100 jours.

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que cette prestation vise à garantir un revenu minimum et à permettre l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, elle est aujourd'hui parfois la source d'obstacles dans le cadre de demandes d'emprunt bancaire. Cette situation peut dès lors compromettre voire mettre à l'arrêt des projets essentiels dans une vie tels que l'acquisition d'un véhicule, l'aménagement d'un domicile, travaux de rénovation ou adaptation et apparaît donc largement en contradiction avec l'ambition d'égalité et d'autonomie portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser un accès plus équitable au crédit bancaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de garantir que l'objet de leur demande fera l'objet d'un examen individualisé par les établissements bancaires démarchés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE17378
Ministère interrogé (source)
PO873673