Procédure de reprise à zéro en outre-mer

M. Jiovanny William alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la mise en œuvre de la procédure de « reprise à zéro » à la Martinique et dans les territoires d'outre-mer. Telle que déclinée, elle entraîne plus d'un mois de traitement, auquel s'ajoute un mois avant paiement, soit plus de trois mois d'avance de frais pour les opérateurs locaux. Cette situation est financièrement intenable sur un territoire tel que la Martinique, notamment au regard des coûts élevés de fret maritime. Le dispositif ne couvre par ailleurs aucune dépense de collecte engagée localement. La campagne nationale de Refashion « On prend tout », largement diffusée en Martinique, a pourtant provoqué une forte hausse des tonnages collectés. Cette communication a créé de fait, une pression opérationnelle majeure sur les acteurs locaux, sans financement correspondant de la collecte par l'éco-organisme. À ce titre, une attestation établie par un expert-comptable pour le compte d'un opérateur local, transmise transmise au ministère de la transition écologique, a évalué à 700 000 euros le coût supporté sur les années 2023 et 2024 en Martinique. Ces dépenses de collecte et de fret maritime n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune compensation. Le cahier des charges permet pourtant la mise en œuvre de mesures d'urgence, déjà mobilisées dans l'Hexagone mais non appliquées en outre-mer. M. le député salue l'action de M. le ministre sur ce dossier. Le seul prononcé d'une sanction administrative et d'une peine d'amende reste néanmoins insuffisant pour venir au soutien de la filière. Ces mesures doivent être assorties d'une action matérielle destinée à rétablir les opérateurs ultramarins dans un processus de viabilité financière. L'égalité de traitement entre opérateurs nationaux et ultramarins relève pleinement du principe de solidarité nationale structurant l'organisation des filières REP.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC) prévoit un dispositif de reprise sans frais par l'éco-organisme agréé des textiles usagés et déchets textiles que les opérateurs de collecte ou de tri ne peuvent pas valoriser dans les conditions prévues par la filière. Refashion a fait l'objet d'une sanction de 170 000 € le 9 avril 2026 pour le non-respect de cette disposition. Dans ce cadre, l'éco-organisme s'est engagé à respecter un délai de 10 jours entre la réception d'une demande d'enlèvement et l'enlèvement effectif dans le cadre de la reprise sans frais afin de prévenir l'accumulation des stocks et de limiter les contraintes logistiques supportées par les opérateurs. La reprise sans frais doit être distinguée de la couverture des coûts des opérations de collecte, qui relève des relations contractuelles avec les opérateurs de tri bénéficiant du soutien direct de l'éco-organisme. Ces derniers doivent en conséquence rémunérer à juste prix les opérateurs de collecte auprès desquels ils s'approvisionnent. Le Gouvernement est attentif à la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans la mise en œuvre de la filière REP TLC et veille à ce que les obligations de l'éco-organisme soient effectivement respectées sur l'ensemble du territoire national.