Publication contrat de concession du Stade de France

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication du nouveau contrat de concession du Stade de France. Le 16 juin 2025, l'État a signé avec la société GL Events Venues un contrat de concession d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la gestion et la modernisation du Stade de France. Cette concession engage, pour plusieurs décennies, la gestion d'un équipement sportif national emblématique, propriété de l'État et prévoit, selon les informations communiquées par le Gouvernement, un important programme d'investissements ainsi que des engagements réciproques entre le concessionnaire et l'État. Compte tenu notamment de la durée de cette concession, de ses enjeux financiers, patrimoniaux et d'aménagement du territoire, ainsi que de l'intérêt général qui s'attache à l'exploitation du Stade de France, la connaissance de ce contrat apparaît indispensable. M. le député rappelle à cet effet que les contrats administratifs ont vocation à être communiqués au public, sous réserve de l'occultation des seules informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Une telle transparence constitue une condition essentielle du contrôle démocratique de l'action publique et de la bonne information des citoyens. Par ailleurs, depuis l'arrivée de ce nouveau concessionnaire, M. le député est régulièrement interpellé par les habitants de Saint-Denis, qui font état d'une intensification des nuisances liées à l'exploitation du Stade de France, notamment en raison de la multiplication des manifestations accueillies sur le site. La communication du contrat permettrait notamment de connaître les engagements souscrits par le concessionnaire en matière de gestion des évènements, de sécurité, de limitation des nuisances, de concertation avec les collectivités territoriales et de respect des obligations de service public qui lui incombent. M. le député demande donc si le Gouvernement entend rendre public le contrat de concession signé le 16 juin 2025 avec GL Events Venues, ainsi que ses annexes techniques, financières et juridiques, sous réserve des occultations strictement nécessaires à la protection des secrets prévus par la loi. Dans le cas contraire, il lui demande de préciser les fondements juridiques qui feraient obstacle à cette communication, les catégories de clauses ou de documents concernées ainsi que les motifs justifiant leur occultation.

Le 17 juin 2025, au terme d'une procédure de renouvellement de la concession du Stade de France, initiée en 2023 et menée dans le respect des règles de la commande publique, l'État a signé un contrat de concession avec le groupe GL Events Venues pour une durée de 30 ans. Les objectifs fixés par l'État étaient les suivants : renforcer l'attractivité du Stade de France en le maintenant aux meilleurs standards européens en termes de capacité, de qualité des espaces, de prestations et d'animation, en augmentant le dynamisme de sa programmation et en conservant la vocation de l'équipement à accueillir les grandes échéances sportives, en particulier celles des fédérations françaises de rugby et de football ; inscrire cet équipement dans la transition écologique ; contribuer à l'attractivité du territoire. Le projet retenu prévoit, à ce titre, d'importants investissements destinés à des travaux de modernisation, d'accessibilité et d'optimisation énergétique, entièrement financés par le concessionnaire. La première année d'exploitation du Stade de France par la société d'exploitation du Stade de France (SESDF) confirme, en outre, un niveau de programmation qui répond à l'ambition fixée pour cet équipement. L'État s'est accordé avec le concessionnaire sur la recherche d'une inscription renforcée de l'équipement dans son territoire, prenant la forme de plusieurs engagements du concessionnaire en faveur des collectivités et au bénéfice de la population. Un dialogue est noué par les services de l'État et le concessionnaire avec la ville de Saint-Denis, l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune et la Métropole du Grand Paris, afin de favoriser la coopération entre les différents acteurs. Un comité stratégique associera les collectivités territoriales et les services de l'État au fonctionnement du Stade de France. Une attention particulière est accordée à la continuité de la vie locale ainsi qu'aux difficultés susceptibles d'être rencontrées par les riverains résidant ou travaillant au plus près du Stade de France, afin d'y apporter des réponses concertées. Le contrat de concession peut faire l'objet d'une communication dans les conditions prévues à l'article L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sur demande adressée au ministère chargé des sports, à l'exception des informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux secrets et aux intérêts protégés par la loi. En particulier, certaines informations financières, juridiques et techniques relatives au concessionnaire et à ses partenaires pourraient être couvertes par le secret des affaires, au sens de l'article L. 311-6 du CRPA et de l'article L. 151-1 du code de commerce, de sorte qu'elles doivent être disjointes ou occultées avant toute communication.