Pacte enseignant

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement agricole quant à la pérennisation du Pacte enseignant et plus particulièrement sur sa part fonctionnelle à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport de mission remis en juin 2026 au cabinet de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par les inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit que le Pacte enseignant constitue un levier essentiel pour répondre aux ambitions fixées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi qu'aux objectifs assignés à l'enseignement agricole à l'horizon 2030. De plus, selon ce même rapport, le déploiement du Pacte contribue directement à ces objectifs. Le rapport souligne en outre que l'enseignement agricole accueille une proportion particulièrement importante d'élèves à besoins éducatifs particuliers, pour lesquels le Pacte permet un accompagnement renforcé. Malgré ces résultats, le rapport du CGAAER alerte sur les conséquences d'une réduction durable des crédits consacrés au dispositif. Vingt-trois risques majeurs liés à une remise en cause du Pacte ont été identifiés : dégradation de la continuité pédagogique, diminution de l'accompagnement des élèves, recul de l'innovation pédagogique, fragilisation de l'attractivité des établissements et, à terme, difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi de souveraineté alimentaire. Cette situation appelle d'autant plus de vigilance que le ministère de l'éducation nationale a fait connaître son intention de mettre un terme au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence. S'agissant de l'enseignement agricole, le rapport identifie pourtant une adhésion forte des personnels et des résultats tangibles au bénéfice des élèves, des familles, des établissements et des territoires. Il serait paradoxal que l'enseignement agricole soit pénalisé par une décision fondée sur des constats qui ne correspondent pas à sa réalité. Aussi, M. le député demande des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et le financement du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également d'indiquer si les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de ce dispositif seront préservés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le maintien du pacte enseignant dans l'enseignement agricole constitue un réel levier managérial et stratégique pour le fonctionnement et la transformation des établissements. Dans ce contexte, la dynamique et l'engagement des enseignants qui se sont mobilisés à 65 % en 2024-2026 et à 58 % en 2025-2026 (du fait de la baisse de l'enveloppe) se traduisent par des effets visibles et mesurables dans de nombreux domaines structurants pour l'enseignement agricole : la continuité pédagogique (avec une baisse jusqu'à 29 % pour les heures vacantes), l'accompagnement des élèves aux besoins particuliers ou en difficulté, l'orientation, les relations avec le monde économique, l'innovation pédagogique ou encore l'accompagnement des transitions climatique et environnementale. En outre, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a démontré et calculé que le pacte enseignant a contribué à l'amélioration de la réussite des élèves de 3,8 points, permettant ainsi la réussite de 2 500 jeunes supplémentaires. Il est nécessaire de faire perdurer le pacte enseignant. C'est une demande portée par le ministère chargé de l'agriculture auprès du ministère chargé des comptes publics dans le cadre des négociations budgétaires en cours pour le projet de loi de finances pour 2027.