Dispositif national de testings en matière de lutte contre les discriminations

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement de la lutte contre les discriminations par le recours aux testings à vocation probatoire. En avril 2026, un rapport de plaidoyer remis par la Fédération nationale des Maisons des Potes à la DILCRAH a préconisé la mise en place d'un « programme national de testing probatoire et scientifique ». Il est constaté que, si des campagnes nationales de testing à finalité statistique sont régulièrement conduites afin de mesurer l'ampleur des discriminations, un écart persistant est relevé par la CNCDH et le Défenseur des droits entre ces constats et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, notamment en raison des difficultés de preuve. Il est rappelé que la loi du 31 mars 2006 a reconnu le testing comme mode de preuve en matière de discrimination. Dans ce contexte, la question de la mise en place d'un dispositif national de testings à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, est posée, ainsi que celle de son financement par l'État. Lors des débats relatifs à la proposition de loi dite « Ferracci », la question de la transmission des résultats de testings au parquet afin de permettre l'ouverture d'enquêtes judiciaires a également été évoquée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement un programme national de testings à vocation probatoire et si la transmission systématique des résultats susceptibles de caractériser des discriminations au parquet est envisagée afin de renforcer l'effectivité des sanctions.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier celles qui touchent l'accès à l'emploi et au monde du travail. Dans le cadre du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine (PRADO) 2023-2026, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) a engagé une action visant à systématiser les testings à l'embauche. À cette fin, elle a mis en place en juillet 2025 un baromètre de l'inclusion fondé sur une campagne de testings à large échelle. La campagne a débuté en novembre 2025 et les résultats seront publiés après leur exploitation. Ce baromètre constitue un outil de mesure statistique inédit en raison de l'ampleur des employeurs et des situations d'embauche ciblés. Si le testing est reconnu comme mode de preuve depuis la loi du 31 mars 2006, la mise en place d'un dispositif probatoire national suppose un encadrement méthodologique strict, une coordination étroite avec les parquets, des garanties en matière de droits de la défense et un financement pérenne. La question de la transmission systématique au parquet des résultats susceptibles de caractériser des discriminations doit également être examinée avec attention. Si l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà aux autorités administratives de signaler des faits susceptibles de constituer une infraction, une transmission automatique suppose une qualification juridique rigoureuse, des protocoles scientifiquement irréprochables et une capacité d'instruction effective des parquets. Le Gouvernement continuera de soutenir la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans le monde du travail. Ainsi, dans le cadre du PRADO 2026-2029, une vaste campagne de testings dans l'inclusion économique sera conduite tous les deux ans, ce qui permettra de mieux objectiver ces phénomènes.