Pour des élections professionnelles ouvertes à tous les artistes-auteurs

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de décret organisant les élections professionnelles des artistes-auteurs qui a récemment été révélé par les services du ministère de la culture. Au regard des éléments dévoilés, les choix retenus suscitent de vives inquiétudes quant au caractère démocratique et représentatif de ce futur scrutin. En premier lieu, les critères d'accès au vote et à l'éligibilité seraient fondés sur l'assiette sociale de chaque artiste-auteur. Ainsi, pour être électeur, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 900 heures SMIC l'année précédente (soit 11 079 euros) et durant deux années consécutives, ou pour le deuxième scénario envisagé, l'assiette sociale devrait être équivalente à au moins 600 heures SMIC l'année précédente (soit 7 389 euros) et durant deux années consécutives. Un tel choix risque d'affecter particulièrement les femmes dont l'assiette moyenne est de 5 649 euros (contre 8 271 euros pour les hommes). Par ailleurs, cette décision reviendrait à instaurer, de fait, une forme de vote censitaire. Selon les estimations issues des critères envisagés, seuls 10 % environ des artistes-auteurs pourraient être électeurs et éligibles. Seraient donc concernés une population d'artistes majoritairement masculins, plus âgés et représentants les activités les plus rémunératrices. Par ailleurs, la faiblesse des revenus tirés d'une activité artistique ne saurait être assimilée à une absence de professionnalité. Les réalités économiques du secteur de la création sont bien connues : de nombreux artistes-auteurs exercent leur métier de manière pleinement professionnelle malgré des revenus irréguliers ou modestes. En France, aucune autre élection professionnelle ne repose sur un critère d'assiette sociale pour déterminer le corps électoral. Pourquoi les artistes-auteurs devraient-ils être soumis à un régime d'exception ? L'activité d'une entreprise s'apprécie à partir de son chiffre d'affaires et non à partir de son assiette sociale ; il devrait en aller de même pour l'appréciation de l'activité professionnelle des artistes-auteurs. L'AFDAS tient d'ailleurs compte du chiffre d'affaires des artistes pour octroyer ses financements. En second lieu, le projet prévoit de répartir le corps électoral en cinq collèges dits « branches professionnelles », déterminés selon l'activité principale déclarée auprès de l'URSSAF, ou présumée à partir des revenus perçus. Cette segmentation ne repose sur aucune réalité concrète de l'exercice des métiers artistiques et méconnaît la diversité ainsi que la plasticité des parcours professionnels des artistes-auteurs, qui exercent fréquemment plusieurs activités de création. Cette organisation aboutirait à disperser les professionnels d'un même métier entre plusieurs collèges sans justification cohérente. Ainsi, les auteurs d'images pourraient être répartis dans les cinq branches, les auteurs de photographies dans trois branches et les auteurs de films et de vidéos dans deux branches. Une telle fragmentation nuit à la lisibilité de la représentation professionnelle et interroge sur la logique qui a présidé à cette organisation. Enfin, la rédaction actuelle du projet de décret semble privilégier la désignation d'individus appelés à siéger en leur nom propre, plutôt que de représentants des organisations syndicales. Cette orientation laisse craindre une représentation d'intérêts individuels ou particuliers, au détriment de la défense des intérêts collectifs de la profession, qui constitue pourtant la finalité même du dialogue social. Ces différents choix appellent une profonde révision du projet de décret afin de garantir des élections véritablement représentatives, démocratiques et conformes aux principes qui régissent les autres élections professionnelles en France. Les élections professionnelles devraient être ouvertes à tous les artistes-auteurs dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF au cours des cinq dernières années. Ainsi, elle souhaite savoir si elle compte revoir son projet de décret en ouvrant les élections professionnelles à l'ensemble des artistes-auteurs en activité, en abandonnant la notion de branches professionnelles qui n'ont aucune réalité et en plaçant les organisations syndicales au cœur de la représentation de la profession.

L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit que l'association soumise à l'agrément de l'État est « administrée par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes auteurs affiliés (...). Un décret en Conseil d'État précise (...) notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d'être électeurs ». Cette nouvelle rédaction de l'article L. 382-2 est issue d'un compromis parlementaire permettant la mise en place d'élections pour désigner les représentants des artistes auteurs au conseil d'administration de l'association agréée visée par ces dispositions. Ce compromis repose sur deux conditions indispensables pour justifier la mise en place d'élections : l'ouverture de celles-ci aux seuls artistes auteurs professionnels, c'est-à-dire seulement à ceux pour qui cette activité constitue une activité suffisamment substantielle pour pouvoir être qualifiée de professionnelle, c'est-à-dire une activité qui ne soit ni amatrice, ni secondaire ou accessoire ; la reconnaissance de la pluralité des activités et de leurs spécificités par le respect des actuelles branches au travers d'élections par branche. Le non-respect de ces deux conditions posées par le législateur exposerait le texte à la censure du juge administratif. S'agissant du critère de professionnalité, le Gouvernement n'a d'autre choix que de retenir un critère objectif, incontestable et comparable quelle que soit l'activité de l'artiste auteur. C'est la raison pour laquelle le critère de l'assiette sociale a été retenu. Au demeurant, aucune organisation n'en a contesté sérieusement le fondement. Le recours au chiffre d'affaires n'est pas possible car il reste peu fiable dans les fichiers de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et surtout car il créerait une inégalité de traitement selon le régime fiscal des auteurs. La prise en compte des surcotisations, notamment pour le cas des artistes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dont l'activité serait fiscalement déficitaire pour des raisons conjoncturelles (achat de matériel et cycle de production) permet de ne pas exclure les artistes professionnels dont l'assiette sociale initiale serait inférieure au seuil retenu pour des raisons extérieures à l'activité. La fixation du seuil pour être qualifié de professionnel a fait l'objet des plus vives discussions entre organisations représentatives lors des deux concertations organisées les 22 juin et 3 juillet derniers. Au regard des contributions reçues par l'administration, il a été décidé de retenir un seuil de 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par an, mesuré deux années consécutives. Ce seuil constitue une baisse par rapport au dernier seuil utilisé pour des élections, qui était de 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (seuil pour être soumis à la retraite complémentaire). Mais plus fondamentalement, ce seuil correspond au seuil d'ouverture des droits pour l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité, ainsi qu'à l'ouverture de trimestres de retraite de base. Il est logique, et incontestable, compte tenu notamment des nouvelles compétences consultatives de l'organisme agréé qui devra se prononcer sur les évolutions réglementaires de tels régimes, qu'il ne soit composé que d'artistes auteurs intégralement soumis et bénéficiaires de ce régime. Sur la question des branches professionnelles, là encore, la loi est explicite et ne laisse que peu de marge au Gouvernement. Leur définition résulte aujourd hui de l'articulation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au sein de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui donne une base explicite à la distinction des cinq branches. L'abandon de la distinction entre les branches serait manifestement contra legem. Il convient par ailleurs de noter que ces branches ont toujours été précisées à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale et sont aujourd hui prises en compte pour la composition du conseil de gestion de l'assurance formation des activités du spectacle en application de l'article R. 633-64 du code du travail, sans qu'il y ait jamais eu de contestation de celles-ci tant elles reflètent depuis toujours les cinq grandes familles de métiers avec des problématiques sociales et des carrières différentes. Les concertations menées à l'été ont d'ailleurs conduit plutôt au constat d'un consensus sur ces cinq branches ou en tout cas d'un véritable désaccord sur une refonte profonde de celles-ci. Au demeurant, une modification de celles-ci nécessiterait de longues concertations qui repousseraient d'autant l'organisation des élections. Un tel délai ne serait pas compatible avec l'obligation fixée par le législateur de prendre un décret d'application avant le 31 décembre 2026. S'agissant du dépôt de candidatures, le projet de décret propose que chaque liste de candidats soit déposée uniquement par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales. Les phases de consultations obligatoires qui devraient s'ouvrir dans les prochaines semaines seront l'occasion pour les différentes instances consultées de se prononcer sur le projet du Gouvernement.