PAC 2028-2034 : préserver l'enveloppe européenne dédiée à la viticulture

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

La Commission européenne, dans sa proposition de texte pour la prochaine programmation, proposait plusieurs remises en cause fondamentales du dispositif d'accompagnement du secteur vitivinicole. En premier lieu, elle propose que les interventions dans le secteur vitivinicole deviennent optionnelles. Conjointement, elle ne prévoit plus d'enveloppe dédiée à la viticulture prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre. Enfin, elle prévoit un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux contre 100 % de crédits européens jusqu'ici. Le Gouvernement, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, demande le maintien du caractère obligatoire de l'intervention vitivinicole avec une enveloppe européenne dédiée, dans le but de sécuriser le bénéfice de ces mesures pour le secteur vitivinicole. Le Gouvernement porte également la demande d'un maintien d'un financement exclusivement sur crédits européens des interventions sectorielles. En effet, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de fragiliser le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché intérieur de l'UE. Toutefois il faut préciser que la décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartiendra aux chefs d'État et de Gouvernement. Qu'il s'agisse des règlements sectoriels relatifs à la PAC ou des textes portant sur le futur cadre financier pluriannuel, les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne dans ces négociations. En ce sens, le Gouvernement est à l'œuvre, à tous les niveaux et dans toutes les enceintes pertinentes du Conseil européen, pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte qui soit favorable à la filière vitivinicole.