Fonds d'assurance formation VIVEA

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, qui accompagne le développement des compétences des chefs d'exploitation agricole. Depuis plusieurs mois, VIVEA fait face à une contraction importante de ses ressources, principalement liée à la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit le fonds à revoir ses conditions d'intervention, avec pour conséquence une diminution des enveloppes individuelles de formation, un recentrage des financements sur un nombre limité de priorités et un nombre croissant de demandes laissées sans suite. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs comme chez les organismes de formation. De nombreux parcours de formation, pourtant indispensables pour accompagner les transitions agricoles, répondre aux enjeux environnementaux, soutenir les projets d'installation ou encore favoriser la diversification des exploitations, ne peuvent plus être financés. Les structures de formation, dont une part importante de l'activité dépend des crédits de VIVEA, se trouvent elles aussi fragilisées. En outre, une part croissante des moyens du fonds est consacrée au financement de formations rendues obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite les capacités de financement des formations choisies par les exploitants en fonction de leurs besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du fonds et de préserver un accès effectif à la formation professionnelle pour les agriculteurs. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer un financement durable de VIVEA et maintenir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité de revoir les modalités de prise en charge des formations réglementaires, afin que leur financement ne repose pas essentiellement sur les ressources du fonds. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager, avec les représentants du monde agricole, une réflexion sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance de VIVEA afin de garantir sa pérennité et sa capacité à répondre aux besoins de formation des agriculteurs.

Le budget annuel du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Initialement estimée à 72 millions d'euros (M€), la collecte a été ramenée à 65 M€ en octobre 2025. Cette baisse de budget est également liée à l'effet démographique d'un nombre croissant d'exploitants partant en retraite, impactant le nombre de cotisants (perte de 7 396 contributeurs en 2025 par rapport à 2024). À l'inverse, la demande de formation connaît une tendance haussière depuis plusieurs années. Face à cette situation de baisse de la collecte et d'une demande croissante de financement de formations, les instances dirigeantes de VIVEA ont adopté des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. Ces mesures ont été immédiatement communiquées aux représentants des comités territoriaux et aux organismes de formation. VIVEA a engagé des travaux en lien avec la mutualité sociale agricole (MSA) afin de sécuriser le budget 2026 et renforcer les modalités d'alerte précoce, améliorant ainsi l'anticipation et la lisibilité des dispositifs. Le budget 2026 a été construit sur la base réelle de la collecte de 2025 afin d'apporter une meilleure visibilité aux comités territoriaux et aux organismes de formation, d'éviter les régularisations de budget en fin d'année et d'apporter une sécurisation juridique vis-à-vis de la gestion des excédents. Plusieurs mesures de cadrage visant une meilleure maîtrise des coûts de formation ont également été mises en œuvre. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur vie professionnelle. Outre les possibilités offertes par VIVEA, les professionnels du vivant peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). Sont notamment éligibles au financement par le CPF les actions de formation préparant à une certification professionnelle ou à un ou plusieurs blocs de compétences enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ainsi que celles préparant à une certification ou à une habilitation enregistrée au répertoire spécifique. Sont également éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et les bilans de compétences, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité qui leur sont propres. Pour les actifs et les entreprises des branches professionnelles relevant de la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agro-alimentaire et les territoires, la prise en charge de ces formations s'effectue via OCAPIAT (opérateur de compétences pour la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agro-alimentaire et les territoires). Le prochain plan stratégique de VIVEA en cours d'élaboration intégrera les mesures de régulation et d'adaptation de la capacité de financement de formation en fonction de la demande.