Clarification du régime des surplombs du domaine public pour l'ITE

Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incertitudes juridiques et les difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales pour autoriser les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) lorsque ceux-ci conduisent à un surplomb du domaine public. Dans un contexte d'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, de nombreux propriétaires engagent des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, qui constituent parfois la seule solution technique permettant d'atteindre les performances énergétiques recherchées. Toutefois, lorsque ces travaux entraînent un surplomb, même limité, du domaine public, les collectivités se trouvent confrontées à des difficultés d'application du droit de la domanialité publique. En effet, si le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et pour une durée déterminée, les ouvrages résultant d'une isolation thermique par l'extérieur présentent, par nature, un caractère pérenne. Cette situation crée une incertitude sur le fondement juridique du titre à délivrer, sa durée, les conditions dans lesquelles il peut être maintenu ou retiré, ainsi que sur le régime de la redevance éventuellement applicable. Les pratiques observées diffèrent aujourd'hui d'une collectivité à l'autre, au risque de fragiliser juridiquement les décisions prises et de freiner des projets pourtant conformes aux objectifs nationaux de transition énergétique. En conséquence, elle lui demande de préciser le fondement juridique et les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent autoriser, dans des conditions juridiquement sécurisées, les surplombs permanents du domaine public résultant de travaux d'isolation thermique par l'extérieur, notamment en ce qui concerne la nature du titre d'occupation, sa durée, son caractère précaire et révocable ainsi que les conditions de fixation d'une éventuelle redevance.