Transposition directive pour le permis de conduire

M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités que la France entend retenir pour transposer la directive (UE) 2025/2205 du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, et plus particulièrement sur la nature du contrôle d'aptitude à la conduite qui sera exigé des conducteurs français. En effet, la directive adoptée par le Parlement européen impose le renouvellement du permis de conduire tous les 15 ans au maximum, et même plus fréquemment pour les conducteurs de plus de 65 ans. Elle prévoit toutefois explicitement que les États membres peuvent substituer à la visite médicale un formulaire d'auto-évaluation ou tout autre système d'évaluation conçu au niveau national. Or les données disponibles en matière de sécurité routière montrent que les conducteurs de plus de 65 ans sont proportionnellement ceux qui causent le moins d'accidents mortels sur le territoire national. Par ailleurs, dans un contexte de désertification médicale croissante, des millions de Français se trouvent d'ores et déjà dans l'incapacité d'accéder à un médecin dans des délais raisonnables. Une visite médicale obligatoire ferait en outre peser une contrainte disproportionnée sur des conducteurs qui, pour beaucoup, n'ont aucune alternative de transport et pour lesquels la possession du permis de conduire est indispensable et leur permet de conserver un lien social précieux. Il lui demande si le Gouvernement entend user pleinement de la souplesse offerte par la directive européenne en optant pour un dispositif d'auto-évaluation, conformément aux options prévues par le législateur européen.

La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire vise à établir ou renforcer des mesures juridiques communes pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l'Union afin de renforcer la sécurité routière, de prendre en compte les évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation. Lors de son processus d'adoption, la France a soutenu l'introduction de modalités alternatives à l'examen médical obligatoire. En effet, les bénéfices d'un examen médical périodique obligatoire sur la sécurité routière ne sont pas clairement établis. Différentes études montrent l'absence de bénéfice tangible d'une généralisation de l'examen médical sur la sécurité routière, quelles que soient les tranches d'âge concernées. De plus, une généralisation de l'examen médical d'aptitude, qui nécessiterait un recours aux médecins traitants, du fait du nombre d'avis médicaux supplémentaires (environ 2,5 millions par an), ferait peser une charge excessive sur le système de santé pour évaluer correctement tous les candidats au permis de conduire. Si l'article 11 de la directive prévoit la mise en œuvre d'un contrôle médical afin de pouvoir délivrer pour la première fois ou renouveler les catégories A ou B du permis de conduire, les Etats membres peuvent mettre en place de manière alternative une auto-évaluation. Le Gouvernement privilégie cette solution dont le cadre de mise en œuvre reste à déterminer. Les Etats membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de cette directive en droit interne, soit jusqu'au 25 novembre 2029.