MAEC : éviter une sanction injuste des éleveurs

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de plusieurs éleveurs ardennais engagés dans la mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ». Ces exploitants ont fait l'objet d'un contrôle par l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2024. À l'issue de ces contrôles, certaines exploitations ont été déclarées non conformes, au motif que les parcelles concernées ne présentaient pas les quatre plantes indicatrices exigées par le cahier des charges de la mesure. Or il apparaît que cette difficulté tient en grande partie au caractère trop restrictif de la liste initiale des plantes indicatrices, peu adaptée aux réalités des prairies exploitées de manière extensive, qu'elles soient destinées à la fauche ou au pâturage. Cette analyse semble d'ailleurs avoir été reconnue localement, puisqu'avec l'appui de la DRAAF et de la chambre d'agriculture, une liste élargie de plantes indicatrices a été validée par arrêté préfectoral régional du 19 décembre 2025, afin de servir de référence aux contrôles réalisés à compter de la campagne 2025. Dans ce contexte, M. le député indique que les éleveurs concernés ne comprennent pas que les contrôles réalisés en 2024 puissent donner lieu à des sanctions financières, alors même que le référentiel utilisé a depuis été adapté pour mieux correspondre aux pratiques agricoles locales. Ces exploitants se sont engagés dans une démarche environnementale exigeante, en respectant l'esprit de la mesure, et la perte de subvention représenterait pour certains d'entre eux une difficulté financière importante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un aménagement exceptionnel du régime de sanctions applicable aux contrôles 2024 de la MAEC « systèmes herbagers pastoraux », afin que les éleveurs concernés ne soient pas pénalisés du fait d'un cahier des charges initial insuffisamment adapté aux réalités des prairies extensives.

La MAEC PRA2 (mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ») vise à préserver la durabilité et l'équilibre agro-écologique des prairies permanentes à flore diversifiée et de certaines surfaces pastorales à valeur environnementale importante. Cette mesure a été ouverte dans le département des Ardennes à partir de 2023. Les exploitants qui s'engagent dans cette mesure doivent respecter la présence d'espèces végétales qui sont indicatrices de l'équilibre agro-écologique du milieu sur certaines surfaces particulières de l'exploitation (dites « surfaces cibles »). Dans les Ardennes, la première version de la liste de ces espèces a été proposée par la chambre d'agriculture du département, et validée par le conservatoire botanique national (CBN) compétent en 2023. Elle était annexée au cahier des charges transmis aux agriculteurs s'engageant dans la mesure en 2023 et en 2024 et annexée aux arrêtés préfectoraux de région. Dans ce territoire, 24 exploitants engagés en MAEC PRA2 ont été contrôlés sur place au titre de la campagne 2024 et étaient en anomalie concernant l'obligation relative à la présence d'au moins quatre plantes indicatrices de l'équilibre agro-écologique sur leurs surfaces cibles. Le respect de cet indicateur fait partie intégrante du cahier des charges de la mesure. Toutefois, le préfet de région du Grand Est a modifié par arrêté la liste des espèces indicatrices applicable à compter de la campagne 2025 pour cette MAEC. Compte tenu de cette évolution, il apparaît que l'application d'une sanction n'aurait plus de caractère dissuasif et ne serait donc plus proportionnée. Ainsi, la sanction qui avait été appliquée dans les cas identifiés dans les Ardennes pour la campagne 2024 sera annulée. Les exploitants concernés ne seront pas rémunérés pour les surfaces faisant l'objet d'une non-conformité mais aucune sanction ne s'ajoutera à cette absence de rémunération. Ils conserveront par ailleurs le paiement sur la part de surface en conformité.