En attente de réponse

question écrite

Hausse des taux de CSG pour les retraités

Pierre Cordier DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 17011

Ministère interrogé
Travail et solidarités
Rubrique
Retraites : généralités

En clair

Question écrite de Pierre Cordier, publiée au Journal officiel le 14 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 114 jours.

La question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les retraités modestes suite à la hausse des taux de CSG. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. De nombreux citoyens ayant cotisé toute leur vie se retrouvent aujourd'hui fragilisés par des arbitrages fiscaux qui impactent directement leur reste à vivre. À titre d'exemple, certains retraités, pourtant exonérés d'impôt sur le revenu en raison de la modicité de leurs pensions, subissent une perte sèche de pouvoir d'achat pouvant atteindre 41 euros par mois, soit près de 500 euros par an. Pour ces ménages aux revenus fixes, une telle somme ne représente pas un simple ajustement budgétaire, mais une amputation réelle de leurs ressources indispensables pour faire face aux dépenses du quotidien (énergie, alimentation, mutuelle de santé). Cette situation crée un sentiment d'injustice profonde chez ces retraités modestes, qui se trouvent pénalisés alors même que leur situation financière globale n'a pas progressé. Face à l'urgence sociale et à la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé toute leur vie, il souhaite connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger ces effets de seuil injustes, réviser les critères d'assujettissement à la CSG pour les pensions modestes et restituer ce pouvoir d'achat injustement prélevé aux retraités non imposables.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE17011
Ministère interrogé (source)
PO873667