Identification des opticiens-lunetiers en magasin
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Professions de santé
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En clair
Question écrite d'Anne-Sophie Ronceret, publiée au Journal officiel le 14 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 114 jours.
La question
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles d'identification applicables aux opticiens-lunetiers en magasin. En effet, l'article D. 4362-16 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que l'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, son prénom et son titre professionnel. Or selon les éléments portés à la connaissance de Mme la députée, cette obligation soulève des difficultés croissantes sur le terrain, notamment au regard de la protection des salariées. Plusieurs remontées font état de comportements inappropriés de certains clients, pouvant se prolonger en dehors du magasin, en particulier sur les réseaux sociaux ou via des plateformes privées, lorsque l'identité personnelle des professionnelles concernées est rendue facilement accessible. Cette situation interroge sur l'équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessaire information du patient sur la qualification de la personne qui le prend en charge et, d'autre part, la protection des professionnels, en particulier des femmes, face à d'éventuels comportements intrusifs ou abusifs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'article D. 4362-16 du code de la santé publique afin de concilier l'information des patients sur la qualification des professionnels qui les prennent en charge et la protection des professionnels de l'optique-lunetterie.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE16993
- Ministère interrogé (source)
- PO873673