Évaluation de l'application de la loi n° 2022-270 du 28/02/2022

Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Cette loi a notamment instauré la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur, renforcé l'information des emprunteurs, réduit à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour certaines pathologies et supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers, sous conditions de montant et d'âge. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan précis de son application concrète pour les ménages. Elle sollicite de sa part les informations suivantes : le nombre de ménages ayant effectivement bénéficié de ces dispositions, le montant moyen des prêts concernés, le profil des emprunteurs ayant pu accéder à ces mesures, ainsi que l'évolution constatée des tarifs de l'assurance emprunteur depuis l'entrée en vigueur de la loi. Elle souhaite également connaître le nombre de demandes de substitution d'assurance acceptées et refusées, les principaux motifs de refus opposés par les établissements prêteurs, ainsi que le nombre de sanctions éventuellement prononcées en cas de non-respect des obligations d'information ou de traitement des demandes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre public un bilan complet de cette réforme, notamment de ses effets sur l'accès au crédit immobilier, le pouvoir d'achat des ménages et l'égalité de traitement entre les emprunteurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de tenir compte des difficultés constatées depuis son entrée en vigueur, notamment en réévaluant le plafond de capital ouvrant droit à la suppression du questionnaire médical, afin qu'il soit davantage adapté à l'évolution des prix de l'immobilier, ainsi qu'en étudiant un alignement de l'âge limite de remboursement avec celui retenu dans le cadre de la convention AERAS.