Supplément familial de traitement pour les médecins hospitaliers
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Fonction publique hospitalière
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En clair
Question écrite d'Emeline Rey-Rinchet, publiée au Journal officiel le 14 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 114 jours.
La question
Mme Emeline Rey-Rinchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles applicables à l'attribution du supplément familial de traitement (SFT) aux membres de la fonction publique hospitalière et plus précisément aux médecins qui sont actuellement privés de cette aide. Face au besoin de relancer la natalité dans le pays, conformément au discours du Président de la République du 16 janvier 2024, appelant à un « réarmement démographique », il apparaît nécessaire que soient mises en place des politiques de soutient fortes et égalitaires à la parentalité. Cela permettant de favoriser l'accueil d'enfant dans des conditions sereines, quelques soit leur profession. Or on a assisté ces dernières années à un affaiblissement de ces politiques de soutien à la parentalité, concernant notamment les familles des classes moyennes supérieures appartenant à la catégorie des CSP+. Les chiffres de l'Insee ne mentent pas : il apparaît clairement que le taux de fécondité des femmes CSP+ ne dépasse guère les deux enfants par femme, contre trois pour les autres catégories sociales. Il est de la responsabilité de l'État de compenser les conséquences induites par des études longues et un métier à forte responsabilités afin que celles-ci n'aient pas à renoncer à leur désir d'enfants. Dans ce contexte, elle lui demande au Gouvernement de bien vouloir préciser sa position quant à l'ouverture du supplément familial de traitement aux médecins hospitalier.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE16915
- Ministère interrogé (source)
- PO873673