En attente de réponse

question écrite

Situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA)

Guillaume Garot SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 16914

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Fonction publique hospitalière

En clair

Question écrite de Guillaume Garot, publiée au Journal officiel le 14 juil. 2026. Aucune réponse publiée après 114 jours.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant dans les établissements publics de santé. Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) sont des professionnels de santé. L'activité physique adaptée est aujourd'hui reconnue comme une thérapeutique à part entière dans la prévention, le traitement et la réadaptation de nombreuses pathologies, notamment en soins médicaux et de réadaptation, en cancérologie, en cardiologie, en neurologie ou encore en gériatrie. La formation universitaire (STAPS) des enseignants en activité physique adaptée leur permet d'obtenir un diplôme allant du niveau licence au niveau doctorat. Ils exercent des missions de soins reconnues par le ministère de la santé et contribuent pleinement aux parcours de soins et de rééducation des patients. Pourtant, ces professionnels demeurent confrontés à une absence d'harmonisation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Selon les établissements, ils relèvent de catégories et de grilles de rémunération très différentes, parfois sans lien avec leur niveau de qualification ni avec les responsabilités effectivement exercées Cette situation est source d'incompréhension, fragilise l'attractivité de ces métiers et fait peser un risque sur le recrutement et la fidélisation de professionnels pourtant essentiels à la qualité de la prise en charge des patients. Alors même que l'activité physique adaptée connaît un développement croissant, notamment en activité libérale, cette absence de reconnaissance statutaire et salariale vient accentuer les difficultés de recrutement des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement les enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière, en harmonisant leur statut et leur rémunération avec leur niveau de qualification et leurs missions de soins, afin de garantir l'attractivité de cette profession et la continuité de l'accès des patients à ces prises en charge au sein de l'hôpital public.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE16914
Ministère interrogé (source)
PO873673