Divulgation des adresses personnelles des élus - élections sénatoriales

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la divulgation des adresses personnelles des élus dans le cadre des élections sénatoriales. L'article R. 162 du code électoral prévoit notamment l'établissement d'une liste des électeurs sénatoriaux faisant figurer leur « adresse », sans précision, laquelle est ensuite communiquée. Si la communication de cette liste répond aux exigences propres à l'organisation du scrutin, la diffusion du domicile personnel de milliers d'élus locaux apparaît de plus en plus difficilement conciliable avec les impératifs de protection des élus, dans un contexte marqué par la recrudescence des menaces et violences à leur encontre. Or l'article R. 162 ne précise pas que l'adresse mentionnée soit nécessairement celle du domicile. Dès lors, il pourrait être envisagé de retenir une adresse de correspondance liée à l'exercice du mandat, telle que l'adresse de la mairie ou toute autre adresse fonctionnelle, qui permettrait de répondre aux besoins de l'organisation des élections sénatoriales sans divulguer inutilement des données personnelles. Les élus concernés ne sont, en pratique, pas invités à indiquer l'adresse qu'ils souhaitent voir figurer sur cette liste, ni à consentir à la communication de leur domicile personnel. Ils ne disposent donc d'aucune faculté de privilégier une adresse de correspondance liée à l'exercice de leur mandat, alors même qu'une telle solution permettrait d'assurer les besoins de l'organisation du scrutin tout en limitant la diffusion de données personnelles. Elle lui demande en conséquence, si le Gouvernement considère que le droit en vigueur permet d'ores et déjà aux préfets de faire figurer une telle adresse de correspondance, auquel cas une instruction ou une circulaire pourrait utilement harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, ou s'il estime qu'une modification de l'article R. 162 du code électoral est nécessaire afin de préciser que l'adresse mentionnée sur la liste des électeurs sénatoriaux peut être une adresse fonctionnelle et non le domicile personnel de l'élu.

L'article R. 162 du code électoral dispose que la liste des électeurs du département comprend « l'adresse » des électeurs et que la liste « peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée. ». Le corps des électeurs pour l'élection des sénateurs n'est pas uniquement composé d'élus. Ainsi, en application de l'article L. 285 du code électoral, dans les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués supplémentaires sont élus, à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. En conséquence, la liste des électeurs comprendra nécessairement des adresses personnelles car tous les électeurs ne disposent pas d'une adresse de correspondance liée à l'exercice d'un mandat. En outre, la publicité de la liste électorale des électeurs sénatoriaux, comprenant l'adresse, est un gage de transparence démocratique à l'instar de la publicité des listes électorales pour les autres scrutins, prévue à l'article L. 37 du code électoral. En conséquence, le ministère de l'intérieur n'envisage à ce jour pas de produire une instruction ou une circulaire qui viserait à préciser que l'adresse mentionnée sur la liste des électeurs sénatoriaux peut être une adresse fonctionnelle et non le domicile personnel de l'élu.