Garanties des libertés publiques dans le projet RIPOST

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens, dit « RIPOST », actuellement examiné en séance publique à l'Assemblée nationale. Ce texte, adopté par le Sénat le 26 mai 2026 puis remanié par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 24 juin 2026, prévoit un ensemble de mesures dont plusieurs suscitent une vive inquiétude quant à leurs conséquences sur les libertés publiques. Il en va ainsi, en particulier, de la suppression de l'enregistrement vidéo systématique des gardes à vue, garantie pourtant essentielle contre les risques de violences ou de mauvais traitements en détention. À cette disposition s'ajoutent l'extension du recours aux drones de surveillance, le renforcement des pouvoirs des préfets en matière d'usage de la force, ainsi que la multiplication des sanctions administratives prononcées sans intervention préalable d'un juge. La Défenseure des droits a elle-même rendu, le 22 juin 2026, un avis réservé sur ce projet de loi, alertant sur des risques d'atteintes disproportionnées aux libertés individuelles. Par ailleurs, plusieurs organisations de la société civile ont dénoncé une dérive sécuritaire touchant en particulier la jeunesse, notamment à travers les nouvelles sanctions prévues contre les organisateurs et participants de rassemblements festifs, qui pourraient atteindre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs et jusqu'à 7 500 euros pour les simples participants. M. le député demande à M. le ministre de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que les différentes dispositions de ce projet de loi ne conduisent pas à une restriction dispoportionnée des libertés publiques et des droits fondamentaux. Il lui demande notamment comment le Gouvernement entend assurer le maintien de garanties effectives en matière de contrôle de mesures de police, de prévention des violences en détention et de respect des droits de la défense.

Le ministre de l'intérieur a présenté la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) afin de renforcer la prévention et la répression de plusieurs phénomènes en recrudescence qui nuisent à la sécurité et à la tranquillité auxquelles les Français ont droit. Cette loi permet aussi de doter les forces de sécurité de moyens d'action supplémentaires cruciaux. Les dispositions de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ont fait l'objet d'un examen attentif du Conseil d'Etat, lors de la préparation du projet de loi, puis ont été déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 qu'elles n'étaient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis, d'une part, et de leur encadrement, d'autre part. La loi RIPOST assure ainsi le respect de l'équilibre entre la sécurité de nos concitoyens et la protection de leurs libertés fondamentales.